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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A la suite de la déclaration d'ICPE modificative et de la demande d'examen au cas par cas du 30 juin 2021, la préfète de la région Grand Est a, par une décision en date du 1er septembre 2021, estimé que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303651_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
projet prévoyait que l’intégralité de cette clôture devait être réalisée en planches de bois verticales, pour une hauteur supérieure à 2 mètres, la société pétitionnaire a déposé le 20 mars 2024 une déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le terrain dans son environnement proche et lointain, ni les points et les angles de prise de vue reportés sur les plans du dossier ; le dossier de déclaration modificative déposé le 15 janvier 2024 ne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1902095_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
représentée par Me Boyer, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente du dépôt d'une déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201186_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
soutient que : - la requête en suspension est, au regard de la tardiveté du recours au fond dont la présente requête constitue l'accessoire, irrecevable ; - les irrégularités régularisées par la déclaration
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
indiquant notamment que la déclaration déposée le 9 décembre 2021 fait «apparaître une insuffisance des éléments déclarés servant de base de calcul de la taxe » au motif qu’elle « ne fait pas mention des
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624875b1a50c277d4c5c8a
21 avril 2022
21 avril 2022
bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, et certificat de travail conformes, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner la société Proségur sécurité humaine à établir des déclarations
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le même jour, 3 décembre 2024, l'EURL Ivapote a procédé à une déclaration modificative au RCS, à la suite de la transmission universelle de patrimoine dont elle avait fait l'objet le 13 août 2024 au bénéfice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 octobre 2017 : 4.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102963_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Suite à une déclaration modificative de situation personnelle, la caisse des allocations familiales (CAF) du Var a procédé à une vérification de ses droits à la suite de laquelle le conseil départemental
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02255
10 décembre 2014
10 décembre 2014
telle demande ne relève manifestement pas de sa compétence, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et viole l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge qui se déclare
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
règlementation qui conduit directement ou indirectement à imposer ces dividendes, n'impose pas, contrairement à ce que soutient la société Schneider Electric, que cette société soit admise à présenter des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
règlementation qui conduit directement ou indirectement à imposer ces dividendes, n'impose pas, contrairement à ce que soutient la société Chargeurs, que cette société soit admise à présenter des déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pente avant du toit et à encaisser sur la pente arrière une terrasse en bois aux lieux et place de la toiture existante ; ils ont nécessairement pour objet de modifier la forme de la toiture ; - la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F n'avait pas déposé de déclarations, eu égard à son objet, ne pouvait être rattachée à celle de médecin généraliste libéral.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa92
5 février 2008
5 février 2008
déclaration modificative, en date du 30 novembre 2007, dans laquelle elle ramène le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers qui était précédemment de 27. 520 € à la somme de 20 € ; Que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600315_20260220
20 février 2026
20 février 2026
: 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la prescription imposée par l’arrêté du 28 mai 2025 de la maire de Rennes suite à la déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Après le dépôt, le 2 février 2022, d’un dossier de déclaration préalable modificative, le maire de Castelnau-le-Lez a pris un nouvel arrêté, le 2 février 2022, par lequel il n’a pas fait opposition à cette
Source officielleDeliberation
HATVP:2017-233
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Pour les déclarations modificatives, veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre déclaration, sa date et son impact sur votre patrimoine.
Source officielleDeliberation
HATVP:2016-118
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Pour les déclarations modificatives, veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre déclaration, sa date et son impact sur votre patrimoine.
Source officiellePage 7 sur 486