Jean B..., demeurant 18, avenue du Président Wilson, 92300 Levallois Perret, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

soit 9 % volume, la déclaration du titre alcoométrique naturel déclaré de la cuve 12 A de 11,6 % ; que les cuves n° 2 et n° 12 A contenaient chacune 25 hl de vin ; qu'il suffit de rapprocher ces chiffres

par un avoué ou un avocat qui n'a pas à fournir de pouvoir ; que lorsque la déclaration d'appel est faite par un avocat, aucune disposition n'impose que figure, sur la déclaration d'appel, la qualité

[K] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de sa part, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs

et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de

X... faisait valoir sans être contredit sur ce point que, dans une déclaration datée du 13 juin 2001 adressée à son assureur, M. Y... écrivait : "moi M. Y...

qu'elle est déchue de son droit aux intérêts concernant le prêt de 48 000 euros consenti le 18 décembre 2019 à M. 

: 1°/ que, si le juge peut se fonder sur une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

et émanant de clientes dont aucune n'avait porté plainte contre le demandeur, sans répondre au chef de son mémoire faisant valoir précisément que ces déclarations n'avaient aucunement la portée que leur

irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Le tribunal a considéré que : -concernant les mises hors de cause des consorts [Q] et de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de leur bonne foi concernant ces soixante-deux déclarations, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou, à tout le moins, sans mieux s'en expliquer, déclarer les prévenus coupables des falsifications

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL [R]-Pécou, ès-qualités ne fait valoir aucun moyen en droit ou en fait pour sa défense et ne se présente pas à l'audience du juge chargé d'instruire

d'entreprise ; que son frère a effectué en son absence toutes les démarches concernant l'acquisition de ce fonds de commerce et que lui-même s'est contenté de l'aider puisque son frère ne pouvait devenir

que, pour déclarer Jean X... coupable, en 1991 et 1992, de soustraction volontaire au paiement total ou partiel de la TVA et de l'impôt sur le revenu, par omission de déclarations et par dissimulation

infirmiers à l'exclusion de tout autre fait et qu'aucune pièce produite par les parties poursuivantes n'a précisé, pour chacun de ces faits, le patient concerné, l'acte frauduleusement déclaré, facturé

les ventes de cartes dont elle a évalué les quantités mensuelles comme étant alors entre 100 000 et 200 000 ; qu'elle a également déclaré que les objectifs de chiffre d'affaires concernant les ventes

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.