Cependant, la société Loisirama concluait au rejet du moyen de défense tiré de cette prescription au motif qu'elle avait introduit son action dans les deux années de la découverte du vice. 8.

a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, alors « que, est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte

stupéfiants et à la législation douanière ; " aux motifs que X..., interpellé à son arrivée en gare de Paris-Nord, après s'être rendu aux WC d'une des voitures SNCF où les agents des douanes avaient découvert

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir que la Société générale ne pouvait se prévaloir d'une exigibilité anticipée du prêt dès lors qu'ils bénéficiaient d'une autorisation de découvert

(la caution), s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et, solidairement avec la caution, en paiement au titre

motifs que, placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 24 avril 1998, et libéré le 29 avril 1998 après versement de la partie du cautionnement préalablement à son élargissement, les enquêteurs ont découvert

. ; que celui-ci a demandé par courrier en janvier 1993 la consolidation du découvert des deux comptes par leur remboursement au moyen de la mise en place d'un prêt amortissable ; que la banque a accepté

et a constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'annulation d'un acte de procédure doit également entraîner l'annulation de tous les actes de la procédure subséquente qui découlent

avec la banque CIO relative au compte personnel de Michelle Y..., le montant maximum de ce découvert étant de 200 000 francs ; le 15 novembre 1996, soit après inscription des deux chèques de 58 187,21

des carnets, la perquisition s'est poursuivie sur commission rogatoire et avec l'autorisation écrite de X... ; que, dès lors, la saisie des carnets puis la découverte et la saisie des bons de caisse et

de 10 000 000 francs et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que les accusations précises et circonstanciées de Fouad Y... à l'encontre d'Ali X... ont été corroborées par les surveillances et découvertes

constitutifs d'un délit, sont antérieurs ou contemporains à l'acte de vente (prix de vente - versement de la somme de 200 000 francs non actée à l'acte authentique) et ont, en tout état de cause été découverts

X... ne démontraient pas que le Crédit du Nord avait tacitement consenti à titre permanent un découvert mais l'avait seulement toléré pendant une courte période à titre exceptionnel, la cour d'appel n'a

X..., et lui consentait un découvert ; que la banque, qui avait escompté au profit de la société Cambrai Poids Lourds des lettres de change tirées sur la société Y..., a affecté au remboursement du solde

de la personne et du patrimoine de M A... et non pas d'une multiplicité de "découverts partiels au profit de diverses sociétés ; d'où il suit qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel

Antoine Y... font grief à l'arrêt du 4 juillet 1996 d'avoir dit que le plafond du découvert autorisé du compte courant ouvert au nom de la société TAV à la BFP était de 1,5 million de francs et que la

décembre 1988 et du transfert des fonds, sans mise à leur disposition, à la société Comiq Graph, devenue, hors de l'objet initial du prêt, son seul bénéficiaire avec un apurement presque total de son découvert

griefs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait notamment état de la persistance d'un comportement négligent inadmissible dont la nature était précisée et du défaut, découvert