Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.

Au soutien de son incident, la partie intimée fait valoir que les conclusions d'appelante transmises le 24 novembre 2025, par Mme [C], alors que l'avis de fixation date du 24 septembre 2025, ne sont pas

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

- déclarer irrecevables les demandes des sociétés [T] [G] et [T] Services Supports pour défaut d'intérêt à agir ; - débouter les sociétés appelantes et la Selarl [N] prise en la personne de Maître

X..., et qu'un audit du CREIL, habituellement requis dans ce cas, aurait permis de solutionner le malaise ; qu'il résulte en conséquence des propres constatations de l'arrêt des dénaturations et défauts

conclusions équivaut à un défaut de motifs; que devant la cour d'appel Mme Hildebert soutenait que tant les citations devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, que les jugements de ce tribunal,

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, la caducité de la déclaration d'appel du fait du défaut de signification des conclusions d'appelant à l'une des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 13 février 2025, l'appelant invoque le défaut de qualité pour agir et sollicite que soient jugées recevables ses demandes relatives à la fin de non-recevoir

Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'incident du 6 novembre 2025, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de : - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et notamment

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a condamné les consorts A... à payer à Claude X... la somme de 350 000 francs à titre de dommages

Van Z... une partie des actions que la société FJM détenait dans le capital de la Société financière Desamais ; que, par convention du 28 juillet 1995 passée entre M. Y..., M. X... et M.

de la déclaration d'appel, encourue pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'avis adressé par le greffe le 6 mars 2026 à l'avocat

La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelante le 30 décembre 2025. Par conclusions d'incident du 26 mars 2026, M.

Pour écarter les conclusions et pièces déposées à l'audience du 21 janvier 2021 et constater que l'appel n'est pas soutenu, l'arrêt retient, d'une part, que l'appelant n'a pas respecté le calendrier imparti

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux conclusions de Baron tendant à la nullité de la "saisie" de la corne de

d'appel à l'égard des deux intimés, faute de signification des conclusions d'appelant ou de notification à l'avocat de l'intimé constitué dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, -