Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 930 résultats pour « défendeur avisé par simple lettre de la date de l'audience »
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23 930 résultats pour « défendeur avisé par simple lettre de la date de l'audience »
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EXTRAIT
Article 4
. - l'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins vingt jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins dix jours à l'avance dans les
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe
Article 4
par l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins vingt jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins dix jours à l'avance dans les autres cas ; - la lettre
Article 4
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Article R1115-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
L'audience est publique.
Article R15-33-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République.
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
de réception de la lettre de notification de la décision.
Article ANNEXE, art. 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
Elle prend effet à la date de dépossession du bien.
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.
Article R1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Article 382 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article 94-1
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Article 712-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date
Article 490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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