pas au syndicat d'avoir une réelle influence, sans rechercher si le montant des cotisations et si la mutualisation fédérale mise en oeuvre par les organisations syndicales affiliées permettait de consolider

Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.

Il exerçait le mandat de délégué syndical et membre titulaire au comité social et économique.

réelle et sérieuse, ainsi que l'a constaté l'inspectrice du travail lors de sa visite dans les locaux de l'entreprise ; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué

réelle et sérieuse, ainsi que l'a constaté l'inspectrice du travail lors de sa visite dans les locaux de l'entreprise ; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué

Le 16 janvier 2024, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'aussi, le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du

Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

de la délégation du personnel, et non un membre suppléant, qui ne dispose d'aucun crédit d'heures pour l'exercer, peut être désigné au comité économique et social comme délégué syndical ; qu'en jugeant

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 7 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [D] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de l'établissement de Bayonne, de sorte qu'elle était en droit de désigner un délégué syndical et un représentant syndical au

Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 février 2019, réceptionnée le 28 février, le syndicat CFTC a désigné M. AM... en qualité de délégué syndical CFTC.

nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative ; en outre, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué

Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi

Y... et le syndicat Alliance Ouvrière produisaient aux débats le procès-verbal des élections des délégués du personnel titulaires faisant ressortir que mille cent vingt-cinq salariés travaillaient sur

société LMSDC a présenté à l’inspectrice du travail du Puy-de-Dôme une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A..., technicienne magasin hautement qualifiée, membre du CSE, déléguée

représentatives ayant présenté dans la caisse, ensemble ou séparément une liste de délégués titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, feront connaître en début d'année à la direction