épouse [W] concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] (974) sont réunies à la date du 22 septembre 2023, EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Madame [S] [N] épouse [W] de libérer le logement dans le délai

[F] [B] en demeure de régulariser les échéances impayées à hauteur de 1 216,09 euros dans un délai de 08 jours sous peine de déchéance du terme et d'engagement d'une procédure de recouvrement judiciaire

loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai

X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour

euros et des frais d’acte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à la charge de Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse à compter de l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la

B... dans un délai de trois à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de huit jours.

de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, à défaut de départ volontaire des lieux occupés ; - condamner solidairement les époux [I] à lui payer une indemnité d

de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, - s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - condamné la société MNP Pavages à opérer cette restitution à ses

de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros

d'un titre exécutoire puis, conformément à l'article 216 du même décret, signifier au tiers saisi une copie des actes attestant des diligences requises par l'article précédent, dans un délai de huit jours

tribunal administratif de Nice lui a enjoint de délivrer à Mme B A un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours suivant sa notification.

[W] et Mme [P] installer ou faire installer un grillage opaque séparant les deux fonds, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au bénéfice de ces derniers passé un délai de huit jours suivant le

Y... ayant pris officieusement possession des lieux dès février 1996 et mis à même de constater ainsi toutes les défectuosités du fonds de commerce, le délai de huit jours prévu à l'acte de cession pour

B A, dans le délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.

A... dans un délai de trois à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours.

de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa notification.

B... un document provisoire de séjour l’autorisant à voyager et travailler, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa notification.

de huit jours et de lui délivrer dans le même délai de huit jours un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L

de huit jours qui lui avait été accordé est expiré.