pénale, le délai du pourvoi contre les arrêts rendus par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Attendu que l'arrêt

de rappeler que si l'acte de notification, qui ne figure pas au dossier de procédure, comportait des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencerait à courir qu'à compter

susvisé, est irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne comportant aucune indication sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

d'actes n'a un caractère suspensif que si le demandeur au pourvoi a présenté dans le délai du pourvoi au greffe de la cour d'appel une requête aux fins d'examen immédiat dudit pourvoi ; qu'ainsi, en considérant

en cassation contre les décisions de la cour d'appel de Nouméa statuant en matière de nationalité : « Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ;

Il résulte du premier de ces textes que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et du troisième que le délai de recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle est de quinze jours

de pourvoir en cassation qui a un effet suspensif ; que dès lors, en déclarant, après la décision prise sur la culpabilité, à l'audience du 20 mai 2000, et partant avant l'expiration du délai de pourvoi

ce texte le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué signifié à personne à M.

susvisé, est irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant cependant observé que si l'acte de notification comportait des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencerait

Bernard ne soutenait pas que les ordonnances n'avaient pas été portées à sa connaissance dans des conditions susceptibles de faire courir le délai de pourvoi, mais que les ordonnances, faute d'être revêtues

    Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la brièveté du délai du délai de pourvoi en cassation prévu par l’article   59 de la loi du 29   juillet

1986 serait irrecevable, au motif que la demande d'aide judiciaire de Mme X... avait été présentée plus de trois mois après la signification de l'arrêt attaqué et n'avait pu dès lors interrompre le délai

devant le tribunal de grande instance compétent ( ...)" ; qu'en vertu, enfin, de l'article 1045 du même code : "Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité

, étant cependant observé que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;

irrecevable, étant observé toutefois, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de

susvisé, est irrecevable ; Attendu cependant que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

parties divergent sur la fixation de cette date; Que Mme Y... fait valoir que le divorce prononcé le 18 septembre 2003 n'a acquis force de chose jugée que le 15 juin 2005, soit à l'expiration du délai

Il se plaint du délai de pourvoi très court (article 568 du Code de procédure pénale) et invoque l'article 6 par. 3 b) de la Convention.

l'article 2241 du code civil, - que l'éventuel effet interruptif des demandes formées dans le cadre de la précédente instance sur le fondement de l'article 2243, a expiré rétroactivement à l'issue du délai