qualité de manoeuvre, puis successivement magasinier et tricoteur, par la société Moulinages de la Dunière et Crepextra réunis, aux droits de laquelle se trouve la société Textiles de la Dunière, a été licencié

moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des

Y... et peut se voir reprocher l'omission du projet de licenciement dans le plan soumis au tribunal, que l'arrêt relève encore que Mme X... a notifié ce licenciement au-delà du délai d'un mois suivant

est prononcé pour faute, le juge, tenu par les termes de la lettre de licenciement, ne peut justifier le licenciement, qu'en relevant à la charge du salarié une faute présentant une cause réelle et sérieuse

X... prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que

, prononcer un licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en énonçant que la société Aubine avait prononcé la mise à pied à titre conservatoire du salarié dès le 5 avril 1988, sans caractériser non seulement

constater que les conclusions de la salariée du 4 avril 2017 avaient été régulièrement déposées au greffe dans le délai prévu par la loi et de dire en conséquence n'y avoir lieu à prononcer la caducité

de marques autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence Saint-Pierre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... dans le cadre d'un licenciement pour motif économique qui n'avait plus d'objet, que cet article n'offrait à l'employeur aucune possibilité de rétractation dans le délai de 21 jours, la cour d'appel

ne constituaient pas un manquement du salarié à son devoir de loyauté et, par là même, une faute grave justifiant le licenciement prononcé, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp

implicite de refus de licencier du 13 août 2005, celui-ci ne s'était toujours pas prononcé à la date à laquelle la cour d'appel rendait son arrêt, et aucune décision implicite de rejet n'avait pu naître

[R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu

mai 1985 par laquelle le maire de Cholet lui a annoncé que son contrat de responsable du musée municipal des arts et traditions populaires, conclu pour une durée de six mois le 20 juillet 1984, et prolongé

de la salariée en raison de l'absence de justification d'un motif économique, avait retenu que le licenciement dont l'autorisation était sollicitée n'était pas sans lien avec les mandats de la salariée

est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

, prononcée après une succession d'arrêts de travail pour maladie simple, était en lien avec une maladie professionnelle et que l'employeur était en mesure de connaître ce lien, au jour du licenciement

il a été prononcé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Howden Solyvent Ventec a prononcé le licenciement pour motif économique de M.

de Mme [Y] avait une cause réelle et sérieuse et pronconé les condamnations précitées et, statuant à nouveau sur appel incident, juger que : le licenciement est régulier ; Mme [Y] a commis une

Un tel licenciement est nul. 16.