ET A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ILLICITES.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la démolition des

(ROSE) VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS

de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; d'autre part, que, tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation, le juge doit retenir la valeur du terrain nu, diminuée du coût de démolition

Sur les conclusions présentées par la commune tendant à la démolition des constructions : 2.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Néréïdes qui reprochait aux époux B... d'avoir entrepris la construction

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCUEILLE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON FONDS PAR LES CONSORTS X...

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

Par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 12 juin 2019, devenu définitif, il a été ordonné à Fabienne et Guy C de procéder à la démolition de l'ensemble des constructions illégalement implantées sur

En l’espèce, les demandeurs sollicitent dans leur acte introductif la démolition de constructions qui seraient illicites situées sur la propriété des consorts [E].

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche sollicite du tribunal la remise en état par la démolition des constructions réalisées

POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT SANS DROIT A S'OPPOSER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN OBJET DE L'APPORT DU 16 SEPTEMBRE 1957 ET CONTIGU A LA VILLA ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE

légalement justifiée ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 avril 1985 : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt (Bastia 19 avril 1985) d'avoir ordonné la démolition

(SCI), propriétaire de lots, et la société Century 21, locataire de ces lots, ont assigné la société de l'Yvette en démolition des constructions édifiées par elle sur les lots n° 32 et n° 129 ; que la

regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Rémire-Montjoly de procéder à la démolition

stationnement de deux caravanes pendant plus de 3 mois en dehors d'un terrain aménagé et Christiane X... à 3 000 d'amende avec sursis pour cette seconde infraction, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

B... tendant à la démolition des constructions, puis a condamné Monsieur K... Y... B... à payer aux héritiers de Monsieur Y...

Par conséquent : A titre principal, - Ordonner la démolition des constructions et des ouvertures édifiées par M.