audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que l'existence d'un tel avis doit ressortir des mentions de l'arrêt ou du jugement, ou figurer dans les pièces de la procédure ; qu'en ordonnant la démolition

par le juge pénal ne constitue pas une peine complémentaire mais présente le caractère d'une réparation civile ; "alors que, la démolition et la mise en conformité ordonnées en vertu de l'article 480

en conformité ou, à défaut, de la démolition d'une construction qu'ils estiment édifiée illégalement sur le terrain propriété de l'association situé 10 boulevard de Tunis pour étendre le restaurant "

prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ; Que la volonté du législateur d'attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action

pas été complètement réalisée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, si la construction n'avait pas, depuis lors, été mise en conformité avec

implicite née le 23 avril 2023 par laquelle le maire de Coursegoules a refusé de saisir le tribunal judiciaire en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition

code de l'urbanisme " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité

[S] [R] et Mme [X] [V] seront solidairement débiteurs de l'astreinte, - dire et juger que si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêt, la démolition ou la mise en conformité ordonnée n'est pas complètement

en conformité en relevant que le procureur de la République avait été invité par le directeur départemental de l'Equipement à solliciter la démolition du bâtiment litigieux et en faisant mention d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'ordonner la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme le tribunal statue sur les mesures de démolition

: 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Loiret et le maire de la commune d'Olivet ont refusé de saisir le tribunal judiciaire d'Orléans en vue de faire ordonner la démolition

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage édifié irrégulièrement par M. et Mme A... implique nécessairement que le maire saisisse ce tribunal.

et de mise en conformité des lieux prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 dudit Code

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 104-4° SUSVISE, LORSQU'IL PREVOIT LE CAS OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié¿ en méconnaissance de cette autorisation ».