, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par

pour garantir tous les engagements de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a derechef dénaturé ces factures et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3

Alain, - La société FRANCE ALCOOLS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements

des parties ; qu'en affirmant, pour exclure toute disproportion de l'engagement de caution, que M.

Y... les administrateurs de la société Tassarina avaient engagé la société en qualité de caution, les administrateurs ayant rendu compte de l'exécution de cette directive en informant M.

chaque année, un nouveau contrat de location-gérance conclu et un engagement de caution souscrit ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M.

de caution, que ce dernier a donc valeur d'acte sous seing privé et que, ne respectant pas les exigences du code de la consommation en matière de cautionnement, l'engagement de M.

Le contrat de cautionnement, conclu le 22 mai 2007, subordonnait l'engagement de la caution à un apport personnel de l'emprunteur à hauteur de 98 000 euros, qui s'est finalement élevé à 42 000 euros.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-45069 et n° K 05-45661 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005), que Mme X..., engagée

de caution, sur un document intitulé "engagement solidaire des membres de la SICA"; qu'elle a constaté que ce feuillet, qui comportait les engagements identiques et les signatures de sept autres cautions

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 6 janvier 1983, la Compagnie générale de caution (CGC) a garanti l'exécution des engagements pris par

de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de Mme X... tiré de la disproportion du cautionnement litigieux, sur des motifs adoptés se référant à des

[S] [T] et Mme [O] [N]les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme, la disproportion de leur engagement de caution, le défaut d'information de la caution, une clause pénale excessive

K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution

[C] a été condamné à payer diverses sommes à la société Lyonnaise de banque (la banque), en sa qualité de caution des engagements de la société Objectif qualité (la société), placée en liquidation judiciaire

X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt ; que la caution a soutenu que son engagement ne garantissait que l'ouverture de crédit antérieure au prêt ; Sur le premier moyen :

X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'un certain montant ; qu'après avoir dénoncé le concours octroyé à la société et clôturé le compte courant

de cette obligation ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'une simple déclaration d'intention ne peut établir, de la part de son auteur, une volonté non équivoque de cautionner, à défaut que

discrétionnaire, de sorte que le défaut d'exercice de cette faculté ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, la cour d'appel a violé les articles 114, 1 ter