L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

012268 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier

Le permis de communiquer lui a été adressé, par télécopie du greffe, le jeudi 19 novembre 2020 à 14 heures 06. 7.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

en rectification d'erreur matérielle présentée pour Christophe Z..., afin de dire que l'absence d'indication dans l'arrêt rendu le 29 juin 1998 (frappé de pourvoi sous le n° Q 9884171), attestant du dépôt

J... a communiquer à la chambre de l'instruction la copie numérisée de la procédure qui lui a été remise par le greffe de la cour d'assises.

Par courriel reçu au greffe le 8 septembre 2025, dont copie n’a pas été adressée à Monsieur [W] [Q] en dépit des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la SARL [8] et la SCI [12]

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire envoyée le 27/04/2026 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée le 27/04/2026 à Me

: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue

d'office au visa des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 906-2 dont il demande le bénéfice par l'allongement du délai pour déposer les conclusions au greffe et, subsidiairement, au visa

DISCUSSION Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie qu’en cas d’un manquement

Y... qui avait accepté de le recevoir en copie pour le compte de M.

de l'ordonnance remise lors de la notification n'a pas été certifiée conforme à l'original" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, selon lui, la copie de l'ordonnance n'aurait

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, de mentionner que les notifications de dépôt d'enquête d'avis parcellaire et de

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

La garantie est acquise, que les fonds transitent ou non par la caisse des règlements pécuniaires ou qu'ils aient été ou non déposés sur un compte séquestre ».

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

de recours a bien été déposée au greffe à cette date, le tampon du greffe en faisant foi" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si, indépendamment de la date

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.