[X] mentionne M. [A] [C], dont il n'est pas contesté par l'intimée qu'il n'est jamais intervenu sur son secteur géographique.

ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère

.., représentée par Me Lingibé, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 5 février 2025 pour un montant de 12 670,14 euros au titre d’un indu d’indemnité de sujétion géographique

Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. (…) / II.- La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques

géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.

Suivant acte d'huissier en date du 29 décembre 1999, la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS, propriétaire d'un appartement de 123 mètres carrés sis à NEUILLY (92), 5 bis boulevard Richard Wallace, a fait

demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 en tant qu'il autorise la société par actions simplifiée (SAS) Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais à modifier les coordonnées géographiques

recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt

ne fixer aucune limite géographique.

valider les élections au terme desquelles trois des candidats présentés dans le premier collège par le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ont été élus, le tribunal énonce que si les statuts déposés

ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère

pour cette matière ; * les exercices et corrections ne sont pas déposés s'agissant des enseignements d'anglais ; * les fiches ne sont pas déposées s'agissant des enseignements de mathématiques ;

-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.

La société Ferme éolienne des Genets a déposé le 20 octobre 2021, une demande tendant à la délivrance d'une autorisation environnementale relative à l'implantation de 8 éoliennes présentant une hauteur

A... avait été autorisé à déposer en préfecture du Val-de-Marne une demande d’admission exceptionnelle au séjour et un document intitulé « attestation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de sujétion géographique

ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère

postérieurs de plans ou cartes effectués par la société X..., consistant en une carte géographique mondiale avec impressions en relief originales (n° 84 3456), une carte géographique de chacun des cinq

en Italie en 2023 y avait été rejetée et qu'il n'avait déposé aucune demande d'asile en France.

Les conclusions déposées par la SA P. ne font que répondre à celles déposées par les intimés et expliciter sa demande qui n'a pas changé depuis le début de la procédure sur l'existence d'une concurrence