civile de la société [2] à titre de mandataire des personnes mentionnées dans la plainte, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction qui, bien qu'elle ait constaté que la société [2] avait reçu mandat

, dès lors que ne figurent sur lesdits agendas que de vagues mentions, qui plus est quelquefois surchargées, et que les bons de délégations afférents ne disent rien de la nécessité des dépassements au

de se représenter lui-même en justice constituent une restriction injustifiée du droit d'accès au juge ; qu'en retenant que les dispositions relatives au mandat excluent que ''les personnes du mandant

ad litem dont était investi Jean-Michel Y... devant le conseil de prud'hommes ; que Jean-Michel Y... a ainsi outrepassé le mandat reçu de son client dans le cadre de cette procédure; qu'eu égard

X... les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement

X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, de troisième part, un mandat de représentation est valable tant que dure l'instance et n'a pas à être renouvelé pour

de pouvoir du mandat de gestion, il conviendrait d'admettre l'existence d'un mandat apparent.

de 5 % n'était donc pas dépassé, ces 5 % représentant 5000 tantièmes. 2° madame [C] [C] de son côté, qui a voté pour son lot, bénéficiait de six mandats et a voté pour ces six personnes et pour elle-même

avait pu à bon droit délivrer mandat d'arrêt à l'encontre du requérant qui avait indiqué résider en Espagne de façon permanente depuis courant 1981 ; que l'intéressé a nécessairement eu connaissance du

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.

de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter ; que l'évidence des

X..., a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces pour voir juger que la reprise d'écrou de M.

d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat

Pour écarter le moyen de nullité du mandat d'arrêt, de l'interrogatoire de première comparution et du placement sous le statut de témoin assisté du requérant, tiré du fait que le mandat d'arrêt vise, s'agissant

proposition des contrats d'assurance vie ; qu'il n'est pas non plus établi que la banque soit d'une quelconque manière intervenue ou ait incité Mme Y... à obtenir les avances litigieuses ; qu'ainsi le dépassement

X..., le 3 septembre 1986, un mandat en vertu duquel celui-ci a effectué, à partir de 1991, des opérations litigieuses, notamment d'options sur devises, garanties par des nantissements d'espèces ; qu'après