Pour toutes les raisons ci-dessus exposées, il devra être dit bien fondé en ses demandes. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

Par ailleurs l'article 5 du décret du 30 mars 2002 précise qu'un logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

: 23 Novembre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mars 2022 Date de mise à disposition : 17 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Elle ajoute que Mme [X] a été agressive et violente à son encontre ; qu'elle a déposé plainte pour ces faits. A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

Le 15 mars 2019, la délégation départementale de l'agence régionale de santé a remis un rapport concluant à l'insalubrité remédiable du logement.

Le 3 et 4 mai 2012 le bailleur fera délivrer deux commandements de payer visant la clause résolutoire pour non paiement des loyers de mars, avril et mai 2012.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 101 Arrêt du 30 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.

RG N : 15/ 00097 AFFAIRE : Henrique X..., Maria Y... épouse Z...

La marge brute est la différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables de l'entreprise.

La bailleresse devait restituer le dépôt de garantie à compter du 28 mai 2023 (un mois après la remise des clés le 27 avril 2023).

L’affaire, évoquée à l’audience du 30 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut, au nom de l’État et de l’ARS d’Île-de-France, à l’irresponsabilité de l’État en l’absence de faute lourde, à la

2006 indiquant que Isabel Y... épouse X... ne prenait aucun traitement antidépresseur avant le 2 mars 2006 ;- des avis de prolongation d'arrêts de travail des 29 mars, 29 avril 31 mai, 21 juin, 25 juillet

Par courriel du 22 mars 2024, M.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport à la situation personnelle du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée, en cas d'infirmation de la décision

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 31 mars 2026.

L'affaire plaidée le 20 novembre 2025 a été mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.