de l'ensemble des autres faits qui lui sont reprochés, tant l'atteinte sexuelle avec violence et en réunion sur la personne de Marie Z... que l'extorsion aggravée de fonds et pour avoir transporté, détenu

Z... et la E... , devenue F...                             

droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 215-2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le requérant, détenu

Toufik Z..., dans l'intérêt de ce malade ; que le docteur Brice Y... avait connaissance de ce péril, même s'il en ignorait la nature, précisant même " c'est à la lecture du dossier que le transfert est devenu

par les sociétés dans lesquelles elle détient des parts n'est pas significative", sans expliquer davantage en quoi cette valeur nette n'aurait pas été significative, la cour d'appel, qui n'a pas mis la

1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a constaté que la demande de mise en liberté d'office de Mahmut X... était dénuée

transféré son activité de distribution d'engins de travaux publics à sa filiale la société Deal, avec effet au 30 septembre 1990 ; que, dans le même temps, la société Sorequip a changé sa dénomination pour devenir

le septième jour et violences aggravées, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, quinze ans d'interdiction de détenir

connexes ; que la connexité existe notamment entre une créance de loyer du bailleur contre le preneur et la créance détenue par ce dernier, en sens inverse, contre le bailleur en raison d'un manquement

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Maurice Y... et pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

procédure pénale qui lui est opposé c'est-à-dire de l'obligation de déposer les pièces au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé ce texte, ainsi que les droits de la défense

mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité au droit à un recours effectif, aux droits de la défense

le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la seconde décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, seules pouvant être inscrites au compte employeur les dépenses

La fille du contribuable détient 95 % du capital de ces deux sociétés. Ces quatre sociétés sont propriétaires de biens immobiliers situés en France. 3.

, dans des conditions garantissant la tranquillité et la confidentialité de leurs échanges, d'autre part, pour rendre effective la protection de ses droits à être défendue ; qu'en l'espèce, en retenant

, la thèse de la légitime défense ne rend pas compte du fait que Y...

uniquement de l'administration pénitentiaire, le détenu ayant fait part sans équivoque et par écrit de son souhait de faire appel dans le délai légal ; que l'abrogation de ces dispositions par le Conseil

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2019), la société Fructicomi, devenue Natixis Lease Immo puis BPCE Lease Immo, la société Oséo financement, devenue BPIFrance financement, et la société CM-CIC