Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

En conséquence, nos relations commerciales devraient prendre fin le 30 janvier 2011.

l'arrêt attaqué, que, le 9 juillet 1998, la Société française de factoring (SFF) aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor a conclu avec la Société Cimlec un contrat d'affacturage stipulant

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour tentative d'exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 3 018 930 francs

Aux termes du troisième de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 171 du code de procédure pénale, annule des actes de la procédure, son arrêt devient exécutoire

chemin de cette largeur n'étant pas conforme aux conditions spéciales de l'arrêté du 21 août 1989, son exécution n'aurait pu donner lieu à l'obtention d'un permis de construire et que si l'étendue et

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 février 2024) et les productions, M.

Q..., son dirigeant, et de la société Avrupa ve Amerika Holdings AS (les cautions) ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, le TMSF a fait assigner les cautions devant une juridiction turque, en exécution

ordonné une expertise en imposant la date à laquelle les actions devaient être évaluées, emportera cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, de

ne permettaient d'écarter une exécution de mauvaise foi du contrat par l'association Santé formation, la cour d'appel a en tout état de cause statué par un motif impropre à justifier son arrêt et privé

Enfin, à la date à laquelle M.

J... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), que la société civile immobilière I..., aux droits de laquelle vient la société C... immobilier, a fait construire un bâtiment à usage de centre

1993, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; Attendu, dès lors, que le pourvoi de Jean-Jacques Y..., déclaré le 29 octobre 1993, plus de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été

Dès lors, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté du 31 mars 2022 a produit l'intégralité de ses effets.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que les clauses des contrats proposés

en appel est dans tous les cas substituée à celle rendue en première instance, laquelle ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui l'ont remise en cause devant la juridiction du second

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Enfin, à la date à laquelle la société Beibi a présenté ses demandes de raccordement au gestionnaire de réseau, l'arrêté du 12 janvier 2010 était entré en vigueur et avait abrogé l'arrêté du 10 juillet

de cette rupture ; qu'en s'abstenant de préciser la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 5 / que l'obligation d'exécution