les sommes que celle-ci lui avait versées en exécution du jugement du tribunal de commerce du 17 juin 1991, l'arrêt dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 18 février 1992, date

intérêts, 3°) accorde la capitalisation des intérêts, 4°) condamne la ville de Paris à payer au requérant des intérêts sur l'acompte de 42969 F qui lui a été versé, à compter du 18 juin 1981 et jusqu'à la date

arrêté le 21 mars 2024 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal, à compter du 21 mars 2024 jusqu’à parfait paiement - la somme de 3.000,00 € TTC au titre des honoraires d’avocat du conseil

avoir payé une indemnité à son assurée, la société Transports du bassin houiller (TBH), la société Groupama Grand Est en a demandé la restitution en soutenant qu'elle avait appris postérieurement au paiement

récapitulatif des faits reprochés «10 GHS» et des indus précisant, pour chaque séjour concerné, les références de l'assuré, son identité, sa caisse d'affiliation, le montant du remboursement indu, la date

prescrite à partir du 9 aout 2017 - Juger que la Carsat devra lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées au titre de l'exécution provisoire, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date

] [Z] en leur qualité d’emprunteurs solidaires à lui payer au visa des articles 2308, 1103 et 1104 du Code civil : - la somme de 181 006,11 € suivant décompte de créance arrêté le 26 septembre 2024 (date

d'entrée et de sortie, le numéro de facture, le montant facturé, la date du paiement, le montant de l'indu et le motif de l'indu au regard des règles de la tarification, le tribunal en a exactement déduit

X... est tenu de lui rembourser la somme reçue, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit du 12 mars 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

, peu important l'éventuelle proximité entre la date du paiement et la date de l'acte de subrogation, ne peut être considéré valable », tandis que l'acte subrogatif peut intervenir postérieurement à la

A les intérêts au taux légal sur le montant des intérêts moratoires dont le jugement du même tribunal avait mis le paiement à sa charge pour la période du 15 mai 1995 jusqu'à la date du paiement de ces

d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral et une indemnité de 805,00 €, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme de 1.500,00 € en application des dispositions

A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 23 mai 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes, jusqu'à la date du paiement de ces sommes ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans

constituantes du salaire ; . la contre- valeur, à la date de paiement, de 520 points ARRCO et 1789 points AGIRC correspondant à la perte de ces points sur les congés payés, - condamner la société DAGRIS

Aux termes de l'article L. 223-6 de ce code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission

du dépôt du rapport et la date du paiement.

liquidation des biens de la Société Agual ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt fixe à la date

la date des paiements fait par les sous-acquéreurs se trouve dans ses documents comptables ; Sur la nécessité d'une expertise Considérant qu'à l'appui de sa demande, la SA E.L.M.