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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403308_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502602_20251002
2 octobre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
DTA_2100157_20220706
6 juillet 2022
Par un courrier du 28 juillet 2021, notifié le 16 août suivant, le préfet délégué a sollicité auprès de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin le retrait de cette décision.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221349
10 mai 2006
A présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du garde des sceaux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886662
30 mars 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation présentée le 27 mars 2009
6 SS
CETAT:CETATEXT000008055505
16 juin 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en date du 22 octobre 1991 tendant à ce que le garde des sceaux
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225658_20240627
27 juin 2024
Par une décision du 4 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. Mme D demande l'annulation de cette décision. 2.
CETAT:CETATEXT000008232462
14 janvier 2005
Ducos Quartier Champigny à Ducos (97224), représenté par son secrétaire régional ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188951
10 mars 2016
B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° 91-1266
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510309_20251216
16 décembre 2025
B... a adressé un courrier recommandé le 17 février 2025 pour contester cette décision manifestant la connaissance de cette décision.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211535_20230324
24 mars 2023
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le numéro 2211396, Madame C a demandé l'annulation de la décision contestée du Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506619_20251006
6 octobre 2025
requête de Mme C... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision
2 ème Chambre
DTA_2303464_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008079049
29 novembre 1999
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande de reconstitution de carrière ; Sur les conclusions aux fins d'injonction
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454127.20220311
11 mars 2022
Vu la procédure suivante : La SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve a demandé, au tribunal administratif de Paris, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la garde des sceaux,
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108279
25 avril 2003
X et tendant : 1°) à ce que soit annulée la décision implicite du garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté en date du 28 juillet 2000 portant nomination
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928876
22 juillet 2016
A...B...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions
CETAT:CETATEXT000007728749
29 mai 1987
magistrats peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision
DTA_2215956_20230224
24 février 2023
Par une décision du 14 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M. F demande l'annulation de cette décision. 2.
7ème Chambre
DTA_2204971_20250509
9 mai 2025
Le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
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