Elle a exposé que la demande d’arrachage du sapin est prématurée en l’absence de limite séparative connue.

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

pérennité des plantations et ne saurait donc être légalement ni contractuellement mise à la charge du preneur à bail rural à ferme, dès lors que la replantation est une opération lourde soumise à déclaration

Suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2012, M. [D] a relevé appel de cette décision.

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

H... se prévaut des dispositions de l'article 5 du contrat-type de bail à ferme, approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 1988, selon lequel il (le preneur) devra arracher les pieds qui sont morts, à

Interrogé sur cet arrachage le responsable de l'entreprise confirmait avoir loué une tracto-pelle avec chauffeur à Alain X..., cousin germain des frères X....

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... d'avoir détenu une participation indirecte dans le capital de la société Archange Technologie nouvellement créée, M.

moins de 3 m de la limite séparative trois arbres dépassant 2 m de hauteur, les époux Y... l'ont assignée le 14 novembre 2014 devant le tribunal d'instance de Montpellier pour la voir condamner à arracher

pour une replantation pour mise en conformité AOC et réévaluation à la hausse du loyer du fermage ; que les deux surfaces sus-indiquées en Carignan noir et en Roussanne ont été arrachées le 28 décembre

de la partie civile étaient confortées par le témoignage de Koksal qui avait pu arracher le tournevis au prévenu, ainsi que par un certificat médical faisant état de dermabrasions, griffures, contusions

[F] demandent au tribunal de : Vu l’article 750-1 du CPC, -Déclarer irrecevable la SCI DU TAUREAU en l’ensemble de ses demandes, -Déclarer prescrite l'action de la SCI DU TAUREAU concernant l’arrachage

doivent être arrachées, sur la demande du voisin, Par ailleurs, sur la demande du voisin, les végétaux plantés entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative des propriétés doivent être arrachés ou

Monsieur [Y] coupe alors l’eucalyptus le 5 octobre 2023, élague l’érable devant la maison, et, procède à l’arrachage des bambous et taille la haie de thuyas.

Par déclaration du 22 novembre 2024, M. [K] a interjeté appel de ce jugement. Par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2024, M. [K] a fait assigner M.

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code Forestier, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré