L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 juin 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'a été communiqué au greffe avant l'audience.

Mme [P] [J] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle.

[V] [I] a fait assigner M.

SCIA GEMO une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; -Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais des commandements, l'assignation, de notification aux services préfectoraux

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 3 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Bordeaux à l'audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération

six semaines précédant l’audience.

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. Il expose qu’il travaille en intérim et perçoit entre 2 000 et 2 500 € par mois.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 février 2025. Le diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l'audience.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

[D] [Z] en sa qualité de gérant, reprend oralement ses demandes dans les termes de son assignation sauf à actualiser à la somme de 4.507,00 € au jour de l’audience sa demande en paiement au titre de l’

Lors de cette audience, la SA SEMINOR représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation.

A l’audience d’orientation, le juge a soulevé d'office la question de la compétence matérielle de la chambre civile au regard du montant du litige, renvoyé l’affaire à une audience d’incidents et invité

, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à

Sur la recevabilité de la demande Mme [U] [A] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’étant jamais entré en contact avec lui.

À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, il y a lieu de débouter Monsieur [V] [J] [R] de sa demande de délais de paiement présentée lors de l'audience du 29 janvier

ARGONNE 112 a assigné Madame [A] [R] épouse [D] et Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience