a déclaré Aldo Y... coupable des chefs de construction en infraction aux règles du plan d'occupation des sols et, par motifs adoptés, du chef de construction non conforme à un permis de construire délivré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la commune de Courbevoie, qui

moyen de cassation pris de la b violation des articles 398, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré

Elle en déduit que cette délibération est irrégulière, que la secrétaire n'avait pas valablement de mandat pour ester en justice et que les citations, délivrées les 4 et 5 janvier 2017 par le CHSCT, sont

de quel texte elle a participé à l'audience, n'ait pas participé au délibéré de l'affaire ; qu'en cet état, l'arrêt n'établit pas la régularité de la composition de la cour, eu égard aux textes susvisés

, des articles 32, 462, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle était composée lors des débats et du délibéré de M.

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé

La chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a délibéré sur ces moyens, après débats à l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M.

Cardon et Gallais, conseillers et, lors du délibéré, de M. Tardif, président, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, seule la mention du nom des neufs jurés ayant participé au délibéré, peut mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu

X... pour engager le GFA", il s'en déduisait que la Caisse commettait une faute en ne conseillant pas la convocation d'une assemblée générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer

greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Chauray contrôle (la société) ayant fait délivrer

, et précise que la lecture de l'arrêt a été faite par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998), que la Société de banque et de transaction