Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement de caution litigieux du 27 avril 1970 signé par M.

antérieure d'un acte sous seing privé contenant promesse de vente au profit d'un tiers ; Sur le moyen unique des pourvois incidents formés par la société civile immobilière Dif et Mme Arlette X...,

de leur compétence à statuer, A titre subsidiaire, au motif que Me [C] s'était expressément engagé à rédiger un projet de règlement de copropriété à la neuvième page de l'acte notarié rédigé le 16 juin

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 janvier 1982, Mme Y... a vendu à M.

dans les actes notariés et les procurations ; En conséquence, dire et juger que la CAMEFI ne justifie pas d'un mandat valide donné à son représentant M.

- signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Catherine MAGOT, greffier présent lors du prononcé. ******************************** Selon acte notarié des 20 et 31 décembre

J... en sa qualité de représentant de la SCI LES BAINS ROMAINS, le consentement de ce dernier a été vicié lors de la conclusion de l'acte notarié du 19 septembre 2007, ce qui induit la nullité de l'acte

000 euros HT, en application de l'article 2 de l'acte d'engagement. 8.

Par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2019, la société [P] et fils a fait assigner les sociétés Le Terricart, Maleg et MTFL devant le tribunal de commerce d'Arras aux fins essentiellement de voir

en date du 26 novembre 2005, contenant un prêt immobilier octroyé aux époux R..., qui contestent leur représentation à l'acte par Madame Q... ; qu'il est expressément admis par les intimés aux termes

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AVRIL 1973 ; LES EPOUX X...

de sursis à l'exécution devant le tribunal de l'exécution ; que pour rejeter la demande de suspension des mesures d'exécution engagées à leur encontre formée par eux, l'arrêt énonce qu'à l'occasion d'objections

Les mêmes jours, Maître [R] a reçu un acte contenant engagement collectif de conservation des droits sociaux de la société Barla-Amigas afin de permettre l’application du régime d’exonération partielle

Ces derniers ayant accepté la proposition, les parties ses sont présentées devant le notaire soussigné à l'effet de réaliser la dation en paiement intervenue devant eux » ; que l'acte notarié prévoit au

Le premier juge a par ailleurs rejeté l'exception d'incompétence élevée sur sa compétence matérielle pour juger des contestations portant sur l'acte notarié, ainsi que la demande de sursis à statuer, considérant

de l'acte notarié de prêt du 22 décembre 2005. 31.

et des sociétés Generali et Acte et rejette la demande de la société Axa, tendant à la condamnation in solidum de la Sobretec et ses assureurs, les sociétés Acte et Generali, à supporter la charge définitive

Le rapport d'expertise a été à juste titre retenu comme établissant l'inexactitude des surfaces mentionnées dans l'acte notarié.

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulier l'acte reçu le 9 juillet 1998 par Maître Brieux, notaire associé

Frères se contente d'affirmer que l'engagement de caution des époux B...- C... ressortant d'un acte notarié n'était pas contestable alors qu'aux termes de leurs écritures, tant en première instance devant