Sur les indemnités contractuelles au titre de la clause pénale Aux termes de l'article 1226 ancien du code civil, applicable au bail civil d'espèce, la clause pénale est celle par laquelle une personne

Par acte du 31 août 2023, M. et Mme [K] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

Par arrêté du 2 juillet 2024, la formation disciplinaire du conseil de l'ordre, donnant acte à l'autorité de poursuite de sa demande, a - dit que M.

L’acte d’accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales   : à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle

, dans les deux mois de la notification de l'acte de poursuite.

  La Cour note que les requérants se plaignent de l’enquête menée en l’espèce et de la décision de classer l’affaire.

Toutes les catégories d'infractions pénales peuvent donner lieu à poursuite pénale publique. 2.

, - de modérer le montant dû au titre de la clause pénale à la somme forfaitaire de 10 euros, A titre infiniment subsidiaire, - de lui octroyer le délai de quatre mois pour procéder à la vente amiable

DISCUSSION Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Le contrat de bail contient la clause résolutoire suivante : « A défaut de ['] d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail,

Elle fait ensuite essentiellement valoir : -sur la demande de sursis à statuer : la Sci [J], qui conteste la validité de l'acte du prêt du 19 juin 2020 comme titre exécutoire fondant l'exécution forcée

    Le 12 décembre 1992, les requérants saisirent le parquet militaire régional («   le PMR   ») de Varna d’une demande d’ouverture de poursuites pénales contre les policiers en cause

Il indiquait que les titres notariés ne fondant pas les poursuites, lesquelles visent l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, les critiques de ces actes authentiques étaient inopérantes.

Ploieşti ouvrit des poursuites pénales contre la requérante du chef de coups et blessures, infraction prohibée par l’article 180 du code pénal, et passible d’une peine de prison de un à trois mois, ou

[J] a, par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, fait assigner la MACIF devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Heinrich Pfeifer et Mme Margit Plankl se virent, en 1982, placés en détention provisoire au titre de poursuites pénales distinctes ouvertes contre eux devant le tribunal régional (Landesgericht) de Klagenfurt

Dans ce contexte, l’Office mentionna les poursuites pénales du requérant décrites ci-dessus. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.

L'objet des deux contrats est différent, l'option d'achat ne portant en effet que sur 51 % des terrains qui ont fait l'objet de l'acte notarié.

  Elle n’avait toutefois engagé aucune procédure avant que ne se produisît l’événement qui donna lieu à des poursuites pénales.

Les parties ont répondu à cette demande par notes envoyées par voie électronique les 14 et 22 octobre 2014 (cette dernière note accompagnée de deux nouvelles pièces) s'agissant de Mme [Z], et le 20 octobre

En sixième lieu, le requérant conteste la matérialité de certains faits fondant la décision en litige.