déclarer le présent appel recours recevable, - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter la [3] de ses demandes visant à ce que le jugement soit réformé concernant le chef

lui a opposé qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur d'emploi non indemnisé, au titre de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, du paiement des cotisations d'assurance vieillesse du régime

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations

Sa demande étant restée sans réponse, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[P] [R] recevable en son opposition, Annule la contrainte critiquée, En conséquence Rejette la demande de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays

qui a bien été demandée devant la commission de recours amiable, ainsi que les autres chefs de redressement.

X... a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) la remise des majorations de retard au titre de ses cotisations d'allocations

X..., a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) la remise des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Par courrier du 3 mars 2016, la SAS [5] a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

et ont demandé la remise gracieuse de la totalité des majorations de retard. 2.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations

30 décembre 2017 actant de la suppression juridique, à compter du 1er janvier 2018 et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants aux URSSAF ou

La Société, représentée par son Conseil, indique oralement s'associer aux conclusions de l'Urssaf, qui fait droit à sa demande.

de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France aux dépens ; CONDAMNE l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF), venant aux droits de la CIPAV, demande, aux termes de ses conclusions adressées par voie électronique

la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile