CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande

d'assurance maladie du Gard (la caisse) a notifié à l'assuré, le 7 juillet 2010, un indu au motif que ce dernier bénéficiait depuis le 1er octobre 2008 d'une pension d'invalidité ; qu'après rejet de la demande

grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

acquise des consorts A... par acte du 9 mars 1985, a revendiqué partie de cette parcelle servant d'assiette à un chemin, à l'encontre de la commune de Chenereilles qui s'en prétendait propriétaire et a demandé

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau concerné d'une demande en remise d'une facturation détaillée et de restitution d'une certaine somme ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans

Sur les demandes de dommages et intérêts La commune d'[Localité 11] n'étant pas propriétaire du chemin rural, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Rhônes-Alpes ayant rejeté sa demande

Le 12 février 2016, l'administration des douanes a rejeté la contestation et la demande de remise de droits.

la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Transanimal au paiement de son salaire du mois de juillet 1986, d'une indémnité de congés payés et la remise

Le 9 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, notifiée le 13 octobre 2023. 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014 et d'une demande de remise de documents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter

intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, dans les conditions suivantes : 1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées

[J] [H] réplique que la demande du salarié n'est pas fondée.

territoire français aux dates retenues par la caisse ; qu'une telle demande de remise de dette vaut reconnaissance de celle-ci de sorte que M.

15 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant que le jugement attaqué, qui a statué sur une demande

d'un taux prétendu usuraire de la banque à l'occasion du prêt qu'elle leur a consenti ; Attendu que, retenant que la créance principale de la banque n'était pas contestée, que seul est remis en cause