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208 174 résultats pour « demande de renvoi pour cause de récusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01330

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés au juge et les réponses du greffe attestant de la bonne réception de ces demandes ; qu'en se bornant, pour refuser de prononcer la

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e8

Cassation

19 décembre 2003

19 décembre 2003

décision de refus et le paiement par provision de dommages-intérêts ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux conseillers

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d95a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02096

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif, ou lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties ; “2°) alors que,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200277

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

J... au motif inopérant que la procédure de récusation et de renvoi n'entrait pas dans le champ d'application de cet article, quand les causes de renvoi invoquées par M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

et constitué par des travaux effectués dans les résidences de Jean-Claude Y... ni les avantages financiers dont l'ordonnance de renvoi précise la cause et pour lesquels le demandeur a bénéficié d'une

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcac

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , du 4 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d2cdc6046d47a7f938

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En cas de refus de l'employeur de la prolongation du mi-temps thérapeutique: Mme [R] devra revoir son médecin traitant'.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19 mars 2026.

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411376

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00272

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société fait grief aux ordonnances de rejeter les requêtes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime des instances suivies devant le conseil de prud'hommes d'Angers l'opposant aux salariées

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f3

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

inapplicable à l'espèce en cause, pour refuser d'examiner la demande légitime de Michel X... d'effacement de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e945

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01201

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Les juges ajoutent qu'elle a été effectuée sur un formulaire de l'administration pénitentiaire intitulé « demande de mise en liberté en cas de renvoi devant une juridiction de jugement », signé par l'intéressé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200202

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 19 janvier 2017 Renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 202 F-P+B Requête n

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CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372699cd58014677426e78

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de renvoyer le jugement de l'affaire à une audience ultérieure ; "alors que le représentant de Philippe X... avait expressément sollicité le renvoi de l'audience du 22 avril 2004 en raison, d'une part

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une Juridiction choisie dans les mêmes conditions.

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CC

cr

61372547cd5801467741c6b6

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

et des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de X... tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique et l'arrêt

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CC

cr

61372698cd58014677426dcc

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Jean Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de

Source officielle
CC

cr

613725e5cd5801467742160a

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de la cour d'assises a compétence exclusive pour se prononcer sur les demandes de renvoi effectuées avant la formation du jury de jugement ; qu'en l'espèce, l'avocat de l'accusé a formulé sa demande de

Source officielle

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