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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01330
23 septembre 2025
produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés au juge et les réponses du greffe attestant de la bonne réception de ces demandes ; qu'en se bornant, pour refuser de prononcer la
soc
6079b1bf9ba5988459c532e8
19 décembre 2003
décision de refus et le paiement par provision de dommages-intérêts ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux conseillers
6137256ccd5801467741d95a
29 novembre 1994
devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02096
5 novembre 2019
d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif, ou lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties ; 2°) alors que,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200277
21 février 2019
J... au motif inopérant que la procédure de récusation et de renvoi n'entrait pas dans le champ d'application de cet article, quand les causes de renvoi invoquées par M.
613726a2cd5801467742737b
21 septembre 2005
et constitué par des travaux effectués dans les résidences de Jean-Claude Y... ni les avantages financiers dont l'ordonnance de renvoi précise la cause et pour lesquels le demandeur a bénéficié d'une
61372572cd5801467741dcac
21 août 1995
Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , du 4 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort
Chambre Sociale
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17 avril 2026
En cas de refus de l'employeur de la prolongation du mi-temps thérapeutique: Mme [R] devra revoir son médecin traitant'.
Contentieux général Proxi
6a0e2956cdc6046d475ccb8b
18 mai 2026
Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19 mars 2026.
61372405cd58014677411376
27 novembre 2002
X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00272
22 mars 2023
La société fait grief aux ordonnances de rejeter les requêtes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime des instances suivies devant le conseil de prud'hommes d'Angers l'opposant aux salariées
6079a8eb9ba5988459c4f2f3
20 septembre 2006
inapplicable à l'espèce en cause, pour refuser d'examiner la demande légitime de Michel X... d'effacement de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
61372589cd5801467741e945
17 mai 1993
de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01201
15 septembre 2021
Les juges ajoutent qu'elle a été effectuée sur un formulaire de l'administration pénitentiaire intitulé « demande de mise en liberté en cas de renvoi devant une juridiction de jugement », signé par l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2017:C200202
19 janvier 2017
CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 19 janvier 2017 Renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 202 F-P+B Requête n
édure suiviec/Marcel Y
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19 avril 2005
de renvoyer le jugement de l'affaire à une audience ultérieure ; "alors que le représentant de Philippe X... avait expressément sollicité le renvoi de l'audience du 22 avril 2004 en raison, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053
13 janvier 2021
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une Juridiction choisie dans les mêmes conditions.
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14 décembre 1993
et des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de X... tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique et l'arrêt
61372698cd58014677426dcc
12 juillet 2006
Jean Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de
613725e5cd5801467742160a
31 janvier 2001
de la cour d'assises a compétence exclusive pour se prononcer sur les demandes de renvoi effectuées avant la formation du jury de jugement ; qu'en l'espèce, l'avocat de l'accusé a formulé sa demande de
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