Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d’identité ou une demande de restitution de ces

de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative

Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d’identité ou une demande de restitution de ces

en restitution de documents et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... et l'ASPEG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que l'emprunteur

après son départ ni l'ordinateur, faisant observer que personne ne lui a demandé la restitution de quelque document que ce soit.

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d'identité ou une demande de restitution de ces

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d'identité ou une demande de restitution de ces

de restitution était un faux document ; que, cependant, Dalil X... interrogé par le magistrat instructeur le 13 octobre 1999 n'a pas fait mention de l'existence d'un autre reçu en copie, expliquant avoir

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la remise de l'original de la caution bancaire au conseil de la société Raquin-Duchon et le désistement de cette société de sa demande

Monsieur [I] ayant la qualité d'associé, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, et les parties appelantes seront déboutées de leur demande de restitution de ces documents.

dans ses réquisitions, les documents en cause sont repris aux cotes D 274, 277, 650 et 655, l'un d'eux (D 277), concernant d'ailleurs une autre personne que les demandeurs, qu'il s'agit de correspondances

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d'identité ou une demande de restitution de ces

Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d’identité ou une demande de restitution de ces

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d'identité ou une demande de restitution de ces

Sur la demande de restitution du véhicule La société Volkswagen Bank se prévaut d'une clause de réserve de propriété avec subrogation à son profit pour demander la restitution du véhicule.

somme 85.567,28 USD (documents reçus le 18 décembre 2003) et de celle de 184.680,06 USD (documents reçus le 5 janvier) ; qu'il est en outre démontré que la banque a respecté le délai de dénonciation imposé

somme 85.567,28 USD (documents reçus le 18 décembre 2003) et de celle de 184.680,06 USD (documents reçus le 5 janvier) ; qu'il est en outre démontré que la banque a respecté le délai de dénonciation imposé

de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.