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République de RENNES reçu le 21 Août 2023 à 18 heures 36, complétée par un second courriel reçu le même jour à 18 heures 45 contre cette ordonnance, soit dans les six heures de sa notification, et sa demande

B a saisi successivement le tribunal administratif, qui a renvoyé sa demande d'exécution à la cour administrative d'appel qui l'a rejetée, le jugement ayant été entièrement exécuté, il a cependant saisi

Mme [Y] demande confirmation du jugement. Elle invoque des douleurs cervicales très importantes, en lien avec son travail.

ETABLISSEMENTS DESNOYERS demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

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unitaire de ces parts ; qu'après mise en recouvrement des droits de mutation correspondants, avec intérêts de retard et pénalité, puis rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a, ès qualités, saisi

EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS, QUE LA SOCIETE UCM AYANT DEMANDE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A SON PROFIT EN 1 500 FRANCS EN APPLICATION

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Messiad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes

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Il incombait dès lors au préfet, avant de statuer sur sa demande, de saisir la commission du titre de séjour.