, Djoudi X... a demandé par cet acte au Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ; qu'ainsi la demande en divorce était implicitement

en divorce au regard de la loi française, la résidence habituelle des époux étant en France au moment de l’introduction de la demande en divorce.

de l'avoir débouté de ses demandes en divorce et d'expertise biologique alors qu'en refusant d'ordonner un expertise qui aurait eu pour conséquence inéluctable, si l'existence des faits allégués était

le second alinéa de l'article 246 du même code, à savoir lorsque le juge aux affaires familiales, saisi concurremment une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive

DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE

X... a formé une première demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui a été rejetée au motif que l'existence d'une séparation d'une durée de six ans n'était pas établie ; qu'il a ensuite formé

ATTAQUE QUE BENHAMOU, AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET AYANT INVOQUE DES FAITS NOUVEAUX, PRODUISIT DIVERSES LETTRES ETABLISSANT, SELON LUI, L'ADULTERE DE SA FEMME

Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

Le 3 octobre 2001, Madame X... née Y... a présenté une demande de divorce auprès du tribunal de HERTOGENBOSCH aux PAYS BAS dont la validité ezst contestée devant la Cour.

Jean-Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jacqueline demande à la cour de constater la reprise de la vie commune et donc en application des articles 122 du code de procédure civile et 244 du code civil, l'irrecevabilité de sa demande en divorce

; que pour rejeter la demande en divorce de M.

, le tribunal de grande instance a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce aux torts de la femme, et, accueillant la demande en divorce de celle-ci, prononcé également le divorce à

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce

dans le dispositif de son arrêt la partie de sa motivation par laquelle elle réformait le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Mme Y... fondée en sa demande en divorce et constatait que Mme Y..

de sa demande en séparation de corps du fait de l'absence prétendue d'élément nouveau depuis la décision qui l'a débouté de sa demande de divorce, a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q., D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME EXCUSEES