La demande de nouvelle astreinte est en conséquence justifiée dans son principe, sans qu’il soit toutefois nécessaire de prévoir une astreinte définitive ni de la fixer au montant réclamé.

Au contraire, il invoque le caractère abusif de la demande de liquidation d'une astreinte accessoire d'une obligation dont le demandeur fait obstacle à l'exécution.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 29 avril 2021 en ce qu'elle a déclaré recevable les demandes du salarié et du syndicat devant la formation

Un jugement du 19 mai 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] : - liquidait l'astreinte prononcée par ordonnance du 5 octobre 2023, pour la période du 5 janvier 2024 au 12 juin 2024, à la somme de

H..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle

Suivant acte du 17 avril 2024, la société Sonesta a assigné la société Kpmg en liquidation de l'astreinte prononcée (pour un montant de 28.600 euros au 31 mars 2023) et en fixation d'une nouvelle astreinte

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et les pièces numérotées n° 65 à 70 notifiées le 13 juin 2022, de déclarer irrecevables sa demande tendant à faire prononcer la nullité

par le juge d'instruction, sauf en ce que cette dernière avait astreint M.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

Il convient en conséquence de débouter la société Wakam de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte. VI.

du 12 mars au 23 juin 2020) alors que le conseil de prud'hommes ne devait être saisi de cette demande que le 23 décembre 2021. 4/ Sur la liquidation de l'astreinte [16] L'appelante demande à la

le prononcé de la peine au motif allégué par les prévenus que la nouvelle décision de refus de permis de construire du maire de Quimper en date du 5 septembre 2006, serait susceptible de faire l'objet

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

ses dispositions [expressément mentionnées dans le dispositif, p. 15] ; Statuant à nouveau, ' condamner la SCI au paiement de la somme de 29'600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée

et de fixation d'une nouvelle astreinte.

d'autorisation ; que certes, la nature reprend des droits, mais sous d'autres formes ; que, par suite, c'est à juste titre que la tribunal a prononcé la remise en état des lieux, qui n'a d'ailleurs pas

Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

de réintégrer le salarié dans son poste ou un poste équivalent, sur la contractualisation le 18 août 2016 du nouveau poste sans se prononcer sur le moyen pertinent du salarié soulevé devant elle tenant

de ses demandes, alors : « 1°/ que l'action dirigée par l'ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation, par le salarié, d'une

[Z] [H] et Mme [R] [H] in solidum aux dépens, Statuant à nouveau, - ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal judiciaire d'Albertville en date du 15 avril 2021,