l'objet d'un projet distinct, en cours d'élaboration, devant être soumis à la consultation du CHSCT de l'établissement Saint-Médard dans les semaines à venir ; qu'en homologuant cependant la décision

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la procédure, le demandeur rappelait qu'il avait lui-même porté les faits à la connaissance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat UNSA transport (demandeur au pourvoi n° E 16-19.917).

atteinte au respect de la vie privée de la jeune fille ainsi représentée, Mlle X..., alors mineure, ses parents ont, au nom de leur enfant et en leur nom personnel, fait assigner, le 22 septembre 1997, devant

, le rapport de la [7] ayant à cet égard relevé que la distance des trajectoires des deux hélicoptères était de 90-100 mètres ; qu'elle faisait encore valoir qu'au regard des contraintes techniques, il

1997, et d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler ces marques et à interdire à M.

d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que l'article R. 2314-23 du code du travail précise que le tribunal d'instance statue en dernier

l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre indépendamment de la jonction de ces procédures ;

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est contraire aux principes d'égalité devant la loi fiscale et

X... aux motifs que "cette autre instance (pendante devant la cour d'appel de Versailles) porte sur la revendication d'inventions distinctes de celles qui sont invoquées dans le présent litige, à l'exception

l'objet d'une mesure de faillite) alors qu'elles agissent par voie d'action (citation directe) à l'encontre de la SCA Oddo & Cie mais uniquement en sa qualité de civilement responsable de M.

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

de Metz statuant en référé (ordonnance confirmée en appel le 12 octobre 2004), après avoir été en vain demandée devant le juge aux affaires familiales, expertise décidée en ce qui concerne la SARL Sarlav

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Renault (Renault), d'autre part, pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place, avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Renault (GCR) des mesures ayant pour objet