A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime il peut également prendre toutes mesures pour préserver la confidentialité de certains éléments.

application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour fraude et que, subsidiairement, Mme Z... a demandé

du licenciement'; - statué sur les demandes subsidiaires présentées par la partie demanderesse': - dit que le licenciement pour faute grave est justifié'; - débouté M C... de l'ensemble

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [L] [E] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié en contrat à durée indéterminée sa relation contractuelle avec la société FRANCE TELEVISIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qui lui a servi une pension de retraite succédant à une pension d'invalidité, ont demandé le remboursement de leurs prestations ; Attendu que pour accueillir les demandes des parties l'arrêt retient

en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

civils, les juges du second degré l'ont condamné à indemniser les sociétés CDR Créances et Calyon, venant aux droits des sociétés victimes de cette escroquerie ; Attendu que, pour faire droit aux demandes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [N] [T] [Adresse 1], RCS 910034362 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] Olivier - Case Palais N°[Adresse 2] [Adresse

COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00026 ENTRE : Association loi 1901 AGS (CGEA D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE

procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires en date du 26 janvier 1994 et 20 janvier 1995 et du décompte des charges de copropriété dont il ressort un solde débiteur conforme au montant de la demande

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 17 janvier 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

DEMANDERESSES S.C.I.

Les juges du premier degré les ont relaxées et ont débouté de ses demandes la partie civile qui a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 14/04/2026, Me [T] [W] Avocat

2025R00081 - 2611900009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * OPPY INTERNATIONAL [Adresse 1], RCS 821016029 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe

2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ261 Monsieur [Q] [V] Numéro de rôle général : 2026F1056 DEMANDEUR

2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ251 Monsieur [H] [A] Numéro de rôle général : 2026F1064 DEMANDEUR

2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ252 Monsieur [O] [U] Numéro de rôle général : 2026F1065 DEMANDEUR