AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00783
24 mai 2017
24 mai 2017
immobilier, la cour d'appel, après avoir visé les dernières conclusions signifiées par celle-ci le 28 octobre 2014, a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée
Source officiellePage 7 sur 18873
civ2
613722d1cd58014677401d91
19 février 1997
19 février 1997
July et Lhomeau, les conclusions de M.
Source officielle