le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

Il résulte de l'article L .411-35 du code rural que la cession du bail à un descendant majeur ou émancipé n'est permise qu'avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire

La qualité de descendants et d'héritiers de Mme [R] [T] veuve [P] des intimés n'est pas contestée.

de l'article L 411-64 du même code mais invoquent les dispositions du dernier alinéa de l'article L 411-64 selon lesquelles le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants

Toutefois, les descendants majeurs capables de gagner leur vie ne pouvaient pas déduire de l'article 8 de la Convention le droit de vivre avec leur parents et, partant, le droit d'obtenir une autorisation

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

La qualité de descendants et d'héritiers de Mme veuve [A] née [X] des intimés n'est pas contestée.

deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que, saisie d'une demande d'autorisation de cession du bail au bénéfice d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant

[R] [C] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de la cession du bail à un descendant La faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural le preneur de céder son bail

qu'aux personnes nommément désignées dans la demande de location et aux enfants qui viendront augmenter le nombre des membres de la famille » vise les enfants mineurs et ne saurait concerner les descendants

La faculté que se voit reconnaître par l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité du bail

bénéficiaire de la reprise, en application de l'article L 411-58 du code rural le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant

peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

objets du congé, qu'en application de l'article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant

conclu avec Mme [E] [K] est soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que son article 5 prévoit la résiliation du bail en cas de décès du locataire et ne prévoit pas de transfert du bail au bénéfice des descendants