AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219df
17 janvier 2001
17 janvier 2001
, se bornant à rendre son plein objet au titre de détention initiale ; qu'en conséquence, le juge d'instruction était compétent pour statuer sur la prolongation de la détention ; " alors que, dès lors
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cr
6079a8cc9ba5988459c4efb2
30 mars 2005
30 mars 2005
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des
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