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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219df

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

, se bornant à rendre son plein objet au titre de détention initiale ; qu'en conséquence, le juge d'instruction était compétent pour statuer sur la prolongation de la détention ; " alors que, dès lors

Source officielle

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb2

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

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CC

cr

61372544cd5801467741c552

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 4 juin 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge délégué le plaçant en détention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

des libertés et de la détention d'avoir statué dans le cadre d'un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire, le titre de détention était expiré ; qu'en s'abstenant de répondre

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cr

6079a8779ba5988459c4d5db

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

du 1er juillet 2004 prolongeant sa détention provisoire et confirmé celle du 13 juillet 2004 prolongeant ladite détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03635

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00682

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

61372650cd5801467742495b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 156, 194, 199, 207 et 593 du Code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

provisoire de l'intéressé a été reporté de 3 mois et 12 jours, à compter du 21 décembre 2015, date d'échéance de la détention, jusqu'au 2 avril 2016 ; qu'en conséquence, le titre de détention n'était

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00623

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Placé en détention provisoire le 25 septembre 2020, M.

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cr

6079a8839ba5988459c4db8f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 24 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour viols et vol aggravés et menaces de mort, a prolongé sa détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

de prolonger la détention provisoire de M.

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cr

613725e8cd58014677421791

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

décerné dans la présente procédure, de sorte que la détention subie en Espagne dans l'attente de l'extradition s'analyse nécessairement en un temps de détention provisoire ; qu'en appréciant le caractère

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cr

6137261ecd5801467742315c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé pour une deuxième fois la détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen,

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cr

6137260ecd580146774229f6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Y... a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire par ordonnance motivée, conformément aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00888

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

le plaçant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00424

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

d'armes non autorisées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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