dispensé de consigner la fraction du prix représentant sa part virile, c'est faire abstraction du fait que sur ce bien il existe des inscriptions d'hypothèques, tant du chef de Monsieur X... que pour des dettes

X... s'est porté caution solidaire des dettes des époux Y... au profit de la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Est (la banque) ; que M.

[K] ; qu'ainsi, en exécution de cet arrêt, comme l'ont justement calculé les demandeurs, la dette des époux [K] s'élève à 50.796,55 euros ; que les époux [K] n'invoquent pas d'éléments nouveaux depuis

ses deux branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité du notaire à raison de l'accroissement de la dette

d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Madame Renée X... veuve Z..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), Lotissement Beau Site n° 152, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux

[B] [S] de s'acquitter des échéances impayées, puis a informé les deux époux qu'à défaut de régularisation elle avait prononcé la déchéance du terme. 4.

Le 22 juillet 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt maximum de 0,87%, fixant leur mensualité de remboursement à 1 111 euros

envisager l'application des autres mesures de redressement prévues par l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989), et notamment le report de tout ou partie des dettes

S..., les 5 et 6 mars 2014 ; que chacun des enfants s'est donc empressé d'apporter son concours au concert frauduleux destiné à soustraire les biens de [...] au paiement de la dette des époux S... ; que

et qu'elle a pour objet d'indemniser le locataire dont la créance de restitution ne naît normalement qu'en fin de bail en application de l'article L. 411-69 du Code rural ; que la reconnaissance de dettes

2019 à la somme de 121.590,93 euros, que soit ordonnée l'imputation en premier lieu des dommages et intérêts sur le prêt relais, de dire la dette des époux [D] au titre du prêt relais éteinte par le jeu

saurait être imputée sur le prix de vente dû à Mme X... ; qu'il résulte tant des motifs de l'arrêt que du rapport d'expertise que l'expert a imputé cette somme sur le prix de vente et a ainsi réduit la dette

(ce qui n'est pas discuté par le CREDIT MUNICIPAL DE NANTES qui ne demande d'ailleurs pas d'augmentation des mensualités établies à son profit) il y a lieu de dire que le solde de la dette des époux X.

mars 1992, ce dernier a cédé ses parts et révoqué, avec effet au 31 mai 1994, ses engagements de caution ; que, le 15 janvier 1996, la banque a procédé à la clôture du compte et adressé à la SCI, aux époux

la SCI, à la société anonyme immobilière "Les Gailles", créée par les consorts Y..., partie du premier immeuble selon des modalités de paiement étalées dans le temps ; que, faute d'avoir remboursé sa dette

d'épargne de Bretagne n'avait pas été soutenu devant elle, a déclaré recevable l'appel incident formé par le Crédit mutuel de Bretagne et, statuant au fond sur les appels, a aménagé le paiement des dettes

dette des époux Y... concernant le solde du prix d'achat du mobilier que leur ont vendu les époux X..., est une dette privée et personnelle, et non une dette de la société dont ils sont dirigeants envers

[E] [U] et Mme [R] [U] née [W], le 23 avril 2021 auprès de la [8]; Le 29 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [U] sur une durée de 69 mois, au taux maximum

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 6 mai 1986, un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire chargé de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux

doit être rappelé qu'ils ont reconnu par courrier du 22 juillet 2013 les droits à paiement résultant du contrat du 8 novembre 1998 » ; qu'il s'ensuivait qu'en reconnaissant ainsi l'existence de leur dette