X... auquel Mme Y... avait prêté diverses sommes et qui avait remis à cette dernière deux chèques de 6 500 euros et un chèque de 800 euros, avant d'établir le 25 juillet 2009, une reconnaissance de dette

activité de conception et de fabrication de machines textiles, a fait valoir que cette convention comportait une clause stipulant que la société bénéficiaire de l'apport assumera seule l'intégralité des dettes

En application de l'article 849 du code civil, ces dons faits au conjoint de l'héritier ne sont pas rapportables. En conséquence, la somme que doit rapporter M.

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

que la SCI ne rapportait pas la preuve de " l'existence d'une créance au titre du prêt dont le montant doit venir en déduction de la dette de travaux contractée envers la société Y... " ; Qu'en se déterminant

cette somme aurait été dépensée directement par M.

X... que le paiement d'une somme de 30.000 € suffirait à solder sa dette et en relevant, en second lieu, que « l'on ne sait pas à quelle dette exactement se rapportait cette demande de paiement en septembre

de l’année 2018, ainsi qu’aux pénalités s’y rapportant.

[P] [C] soutient qu'une partie des sommes rapportables est prescrite et qu'il ne doit rapporter que la somme de 87 505,73 euros.

Affirmant que cette somme a permis à Monsieur Y... de régler une dette d'un montant de 10.328,28 euros et d'acheter un véhicule à hauteur de 3.600 euros, et lui avoir prêté au total 18.080,64 euros qu'il

en est alloti, les sommes rapportables portant intérêt au taux légal ces intérêts courant depuis l'ouverture de la succession ; qu'il convient d'appliquer la prescription quinquennale de l'article 2224

à justice sur ce point, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande : * de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, * de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700

Michel Z... n'ayant pas demandé à s'acquitter de sa dette par un rapport en moins prenant, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a divisé le paiement de cette dette entre les cohéritiers comme

rappelées résultent d’une dette d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à l’exercice clos en 2014, que l’administration ne pouvait taxer une seconde fois ces sommes et