"aux motifs que, d'une part, le magistrat instructeur était saisi par la plainte de Chantal Y... du 29 mai 1998 des chefs de faux et d'usage de faux relatifs à deux documents (reconnaissance de dettes

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

30 août 2021 sur le site de la caisse ; * il n'a jamais perçu la somme de 220 euros qui lui est réclamée au titre du mois d'avril 2021 ; il n'a aucun moyen de la récupérer auprès du bailleur ; la dette

numéros :...,...,... et..., tirés sur la BNP ainsi que le chèque numéro... tiré sur le BPPO s'ils sont prescrits n'en constituent pas moins un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette

2023, 750€ doit 50% de la dette de l’ordonnance du 6 novembre 2024 et 3000 euros soit 100% de la dette de l’ordonnance du 4 février 2025.

commerçants ; que cependant, à supposer même que la cession de parts financée par le prêt dont la nature commerciale est alléguée constitue un acte de commerce, la convention invoquée comme reconnaissance de dette

affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres et ne dispose, s'il l'a payée, d'aucun recours contre ses codébiteurs ; que dans ses

litige, ce qui concerne directement le sort de la dette principale, de sorte que le non-respect de cette clause est une exception inhérente à la dette opposable par la caution, la cour d'appel a violé

G..., d'une part, et Mme K... et les sociétés Beauté concept et Defi gym concept, d'autre part, ont conclu, le 16 juin 2016, un protocole d'accord transactionnel. 2.

de compte au 23 janvier 1992, d'autre part, qu'il s'agit d'un compte interne à l'entreprise ouvert en cas de contentieux par le service spécialisé et destiné à regrouper l'ensemble des comptes et dettes

consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes

consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes

En outre, la dette de loyer concerne les deux époux solidairement et s’élève seulement à 565,42 euros, et des délais leur ont été accordés par le juge pour la solder sous forme d’un échelonnement de 36

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles

consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes

consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront le droit de timbre ; Il indique que les termes de l'ancienne procédure ont été entièrement réglés, et que la dette

Frères, Vatech, Stac des Deux Vallées et Conserverie du Marmandais et de la société SARL Y... élevage Aquitaine, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de