s'agit d'une sanction ; - constitue une sanction déguisée entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service mais dans le but de sanctionner des manquements aux devoirs

Les époux [J] qui se prévalent d'un manquement de la banque à son devoir de vigilance ou de surveillance sollicite sa condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts pour une somme de 17

Considérant qu'il est reproché à Monsieur D les faits suivants : Harcèlement moral à l'encontre des agents placés sous sa responsabilité, atteinte portée à l'image de la collectivité et manquement au devoir

a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir

de s'être interrogé sur les motifs de la réintégration de sommes jusqu'alors provisionnées et d'avoir émis des réserves sur ce point, sans immixtion dans la gestion de la société ni manquement à son devoir

de l'autorité politique, ni de relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique à l'égard de son supérieur d'un agent public, soumis aux devoirs

H en utilisant, pour le désigner, les termes " le shlomo " ou " le juif ", ainsi que des propos injurieux envers le président de la République méconnaissant son devoir de neutralité et de dignité.

De plus, la note de service émise le 14 janvier 2019 par le directeur général des services de la CCI, dont l’objet était de rappeler la nécessité pour les agents de la chambre de respecter le devoir de

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - le président de l'université a porté atteinte à son devoir de neutralité en décidant de procéder seul à des actes de propagande répétés, en faveur

qui ne peut utilement invoquer l'absence de poursuites pénales à son endroit, excèdent la simple liberté d'expression dont jouissent les fonctionnaires, laquelle doit s'exercer dans la limite de leur devoir

MOTIFS I- Sur la violation de l'obligation de neutralité et d'égalité de traitement Le syndicat requérant fait valoir qu'alors qu'il lui est interdit d'utiliser la messagerie électronique de l'entreprise

par le ministre en défense révèlent par ailleurs les importantes difficultés manifestées par l'intéressé pour adopter le comportement attendu d'un attaché d'administration et respecter notamment le devoir

Au vu de l’importance du caractère sérieux et sincère que doit avoir une conversion religieuse, elle estime que le devoir de neutralité des autorités nationales, au sens de sa jurisprudence, ne saurait

particulières (CCAP) n’a pas été pris en compte dans le choix des attributaires ; elle est meilleure sur le critère environnemental ; - l’association SCA fait preuve de partialité et manque à son devoir

[C] [I], qui seul conteste cette désignation, soutient que Me [O] aurait manqué à son devoir de neutralité, notamment en ne consignant pas son désaccord sur le rapport de la somme de 40 000 €, Attendu

syndicat des copropriétaires, en n'attirant pas son attention sur les risques d'annulation des assemblées de 2017 et 2018, et sur les enjeux des termes du jugement du 26 juin 2020, et a manqué à son devoir

a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir

de s'être interrogé sur les motifs de la réintégration de sommes jusqu'alors provisionnées et d'avoir émis des réserves sur ce point, sans immixtion dans la gestion de la société ni manquement à son devoir