X... de reprendre ses activités de VRP correspondait à une diminution de responsabilité, à un changement d'activité et à une baisse de salaire, et considérer qu'il n'y a jamais eu de proposition faite

La société CNDO soutient que la diminution de sa commission à 5% était subordonnée à la signature d'un avenant, ce que la société Gold cash a refusé de signer, ainsi elle ne peut réclamer le remboursement

Suivant décision du 24 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 12 août 2025, compte tenu de la suspension d’exigibilité des dettes pendant une durée

était fixé à cinq mois de commissions de gestion de compte. 6.

[Y] [O] [D] a perdu son emploi le 31 juillet 2025 ce qui a engendré une perte de salaire et une diminution des ressources.

litigieuse, de ce qui a été fait dans le cadre de la convention, étaient, outre la réservation d'espace et la négociation d'emplacement, la facturation des montants à Rausing, la rétrocession des diminutions

De même, le courriel du 2 décembre 2019, par lequel la société Initiales informe Mme [S] de ce que la société [Adresse 6] est d'accord pour payer un bouquet de 260000 euros avec diminution de la commission

[G] [B] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du HAUT-RHIN ; DÉBOUTE M.

que, s'il n'est pas contestable que le prévenu a commis de graves fautes dans la conduite de sa voiture, notamment celle de circuler sous l'empire d'un état alcoolique important, qui a entraîné une diminution

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable du délit de favoritisme ; " aux motifs que " Georges Z... a laissé siéger les commissions

Le premier juge a déclaré recevable le recours des époux [I] intenté le 06 février 2025, en relevant que la date exacte de notification de la décision de la commission à M.

Au contraire, pour solliciter une diminution de cette commission à la somme de 2.502,50 euros seulement, la société GVI prétend voir appliquer, non pas le taux de commissionnement de 50'% tel qu'il avait

. ; qu'elle était rémunérée uniquement à la commission ; qu'en novembre 1990, le lieu de travail a été transféré dans un local professionnel au nom de la société Vander Brame et une secrétaire a été embauchée

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel ; qu'elle n'a pu, sans se contredire, constater, dans l'arrêt attaqué, qu'au vu des bulletins

avait été libérée volontairement avant le 7ème jour accompli depuis celui de son appréhension ; " alors que la libération de la victime volontairement avant le 7ème jour constitue une cause de diminution

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de commission, alors « qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a réglé l'intégralité de la rémunération due ; que lorsque

Lors de sa séance du 10 avril 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 17 novembre 2025, la [7] a formé un recours contre la décision de la commission du 6 novembre 2025.