et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que malgré les capacités de financement suffisantes, la SAS ATELIER METAL ET VERRE ne semble pas disposer d'une direction

exploitation, ne justifiait que de connaissances livresques, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait assurer normalement et personnellement la direction

morale en cause, le juge applique les règles de son droit international privé ; que, selon les règles du droit international privé français, le siège réel d'une société s'entend du lieu où se trouve la direction

retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; qu'en tout état de cause le lien de subordination était maintenu entre la CCI et l'intéressée, celle-ci étant demeurée sous la direction

alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

fonction ; qu'ainsi, purement statutaire dans une société en commandite par actions, la fonction de président du conseil de surveillance est en outre dépourvue de tout attribut d'autorité de pouvoirs de direction

onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé ; qu'en droit international privé français, le siège réel d'une société s'entend du lieu où se trouve la direction

Luc X..., le père de l'intéressé continuait malgré son état de santé à assurer la direction effective de l'exploitation agricole familiale d'une contenance de 12 ha dont 7 ha de vignes d'appellation d'origine

code général des impôts ne s'applique pas " aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 " lorsque " le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

X..., entré au service de la société Siema en 1961, a exercé des fonctions de directeur technique avant sa nomination comme membre du directoire et directeur général de la société par délibération du conseil

effectif ; qu'il a été démontré que le lieu de direction effective des deux sociétés est la France, aucune démonstration n'ayant jamais été faite, d'une quelconque activité en Tunisie (comptes en banque

son sein ; qu'elle a pu, ainsi estimer, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans commettre d'erreur de droit, que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE a assuré de manière continue la direction

l'exploitation est en fait assurée par une autre personne que le preneur, il appartient à ce dernier, afin d'échapper à la résiliation pour sous-location prohibée, de prouver soit qu'il a conservé la direction

France, alors même qu'elle avait admis que le bien immobilier emportant cette exigibilité avait été transmis à Mme [O] épouse [G] avec effet en 1994 ; Moyen relatif à la détermination du siège de direction

Au terme de ces contrôles, l'administration fiscale a considéré que le siège de la direction effective de la société était en réalité situé en France, chez M.

EUT ASSUME EN REALITE LA DIRECTION EFFECTIVE ET GENERALE DE L'ENTREPRISE, UN TEL CUMUL ETANT AUSSI POSSIBLE POUR LE PRESIDENT, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1930 AVAIT ETE RECONDUIT PAR CELUI DU 19

656.507 F, Monsieur X... se devait de faire cette déclaration sans délai ; qu'au lieu d'agir ainsi Monsieur X... qui a eu pour préoccupation constante d'évincer la société CTHMI afin de reprendre la direction

Y... n'exerçait pas la direction effective de l'association cessionnaire ; AUX MOTIFS ADOPTES qu' « il sera surabondamment relevé qu'au 1er janvier 2005 les conditions supplémentaires imposées par la

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés