du matériel suffisant pour exploiter les parcelles en cause et que la SCEA au sein de laquelle il va déployer son activité bénéficie d'une autorisation administrative d'exploiter ce qui le dispense d'avoir

produits compensateurs ; Attendu, d'autre part, que la recherche demandée par la deuxième branche du moyen est inopérante, dès lors que l'autorisation litigieuse ne comporte aucune dérogation aux dispositions

d'ordre public de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985, propre à cette phase de la procédure collective, ne pouvait pas se dispenser de rechercher si, à la date de l'option exercée par le liquidateur

professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1992, ensemble l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution de la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels; alors, d'autre

MOTIFS Sur le défaut de motivation de l’arrêté du Préfet du Pas de Calais plaçant Monsieur [Q] en rétention administrative L’article L731-1 du CESEDA dispose : “L'autorité administrative peut assigner

de sorte que René X... et le groupement foncier dont il est le gérant n'avaient pas à solliciter l'autorisation prévue par le texte précité, et, d'autre part, que l'article 35-2 du décret précité dispense

parts, ne mettait pas en péril l'existence même de la société à responsabilité limitée, ses répercussions ne pouvant avoir que des effets secondaires, l'arrêt infirmatif attaqué, qui s'est à tort dispensé

l'entretien préalable qu'au cours de celui-ci; que, dès lors, le seul fait que cette cause ne soit pas expressément reprise dans la lettre de rupture ne constitue qu'un vice de procédure qui ne dispense

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, l'exception d'illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l'arrêté modificatif du 28 juin 2002, d'autre

Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [O].

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Il résulte des décisions des autorités et juridictions administratives que les dispositions conventionnelles auraient dû conduire au refus d'autorisation administrative du licenciement, puisque la société

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'application des règles de la communauté de biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision ; qu'en

au licenciement et que les textes ne fixent pas de délai à respecter par l'employeur pour solliciter une autorisation administrative de licenciement, sous le seul risque du non respect du délai maximum

Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables quand la décision administrative autorisant le licenciement, sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, est déclarée illégale par le juge administratif

Z... en réparation de leur préjudice, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 631-7 que les dérogations administratives à l'interdiction d'affecter des locaux d'habitation à un autre

a déclaré Yves X... coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Yves X... fait état de circulaires et de réponses données par l'autorité administrative

contribuable vérifié est la société en nom collectif Le Clos de la Maurinière ; que cette société est gérée selon les éléments fournis par l'extrait du registre du commerce et des sociétés, par deux autres