ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

D A à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis, le rejet de la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire et a porté la privation de son droit d'éligibilité

pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

La cassation est donc encore encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines.

Lorsque la réhabilitation est acquise, la mention de la condamnation est effacée, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application des dispositions combinées des articles 133-11 et 133-16

, une demande de non-inscription de cette mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire est en cours et il convient que le tribunal sursoit à statuer dans cette attente.

Les juges ajoutent que cette peine est également justifiée par les éléments de personnalité dont la cour d'appel dispose, en particulier son casier judiciaire déjà chargé. 13.

de peine, de publication et d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L213-1 du code de la consommation, est sanctionné le fait pour quiconque

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

cinq ans et a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que sur les faits de complicité de recel reprochés à MM.

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

Toutefois, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances

d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient

B a été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale et à 2 ans de privation du droit d'éligibilité, à titre de peine complémentaire.

M... demandait dans ses conclusions, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre, qu'elle soit dispensée d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire ; que la cour d'appel

Par une décision du 21 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M.

pour statuer à peine de reconnaissance implicite ne s'appliquent que dans les rapports caisse/assuré ; que la société a disposé d'un délai suffisant pour consulter les pièces du dossier avant la décision

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (…) En cas