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2 083 résultats pour « disposition testamentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137266dcd580146774257cf

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

revenant à Raphaëlle dans le cadre du partage successoral et d'avoir ordonné la désignation d'un tiers administrateur à cette fin ; Attendu que c'est par une décision motivée et sans dénaturer les dispositions

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

6162678012fe6a3e85a6c7ae

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

2], Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne : a) du lieu où le testateur a disposé, ou b) d'une nationalité possédée par le testateur,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110138

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[S] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le codicille du 10 août 2004 annule les dispositions testamentaires antérieures et doit recevoir son plein effet ; 1) Alors que

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2912a34ad10008581b6a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] [E], la demande d'inscription des dispositions testamentaires dans l'acte de notoriété et lae réalisation d'un acte modificatif de notoriété, - l'a condamnée à payer à Mme [J] [K] veuve [E] la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110633

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

: 1- Le 29 juin 1997, déclarant nulles et non avenues les dispositions testamentaires antérieures du 1er février 1986, déposées auprès d'un notaire à [...]    , Odette E... a institué Marie-Pierre Z..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101191

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Abel X..., elle savait que ce dernier hériterait de tout son patrimoine si elle ne prenait aucune disposition testamentaire ; qu'elle n'a pris en l'occurrence aucune disposition testamentaire pour éviter

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d55b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

en décider autrement ; qu'en effet, le legs universel est celui qui donne vocation éventuelle à la totalité de la succession ; que l'article 1003 du Code civil définit le legs universel comme une disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100372

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de sa soeur Mme H..., et en l'état, notamment, d'un testament olographe daté du 10 mars 2004 instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme H... ; qu'après exécution des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100373

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de sa soeur Mme R..., et en l'état, notamment, d'un testament olographe daté du 10 mars 2004 instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme R... ; qu'après exécution des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00814

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

-Z...alors, selon le moyen : 1°/ que la clause par laquelle le testateur entend priver de tous droits dans sa succession l'héritier qui contesterait ses dispositions testamentaires constitue une clause

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c4210c

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ETAIENT EXPRIMEES LES DERNIERES VOLONTES DE CELUI-CI QUANT A SA SEPULTURE ET PORTANT SA SIGNATURE AVAIT ETE TROUVE A SON DOMICILE DANS UN COFFRET CONTENANT EGALEMENT LE DOUBLE AU CARBONE DE L'ECRIT TESTAMENTAIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100426

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Mais attendu que la cour d'appel a tiré du contexte des dispositions testamentaires prises par Jean X... puis par Suzanne de Y..., que le verbe "laisser" devait s'entendre comme signifiant "léguer", que

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272a9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la caducité de la disposition testamentaire Selon l'article 1039 du code civil, 'Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100588

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de l'ensemble de ses biens par le testament holographe daté du 30 novembre 1996, sans avoir porté atteinte à la réserve héréditaire ; que les dispositions testamentaires ont ainsi exclu les dispositions

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TJ

JCP/CIVIL

69d982f3cdc6046d47d28e4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’annulation des dispositions testamentaires de madame [F] [B].

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46861

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Christian Y... a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs ; Attendu que pour prononcer la nullité de la libéralité consentie à Mme X..., la cour d'appel a retenu que

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CA

1ère Chambre

6163279633484180ee722974

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

par [T] [X] le 24 juillet 2002 sur le fondement de l'article 901 du code civil ; dit qu'en conséquence, il sera procédé à la liquidation de la succession de [T] [X] Veuve [F] sur la base des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101401

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

présomption de volonté du testateur de se soumettre aux règles légales futures ; qu'en statuant de la sorte, alors même qu'elle avait, elle-même, constaté que Claude X... n'avait pas modifié ses dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85ddc

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

sa succession, il demeure Guy X... ayant vocation à hériter de tous les biens de son père, sauf dispositions autres, que les dispositions testamentaires portent atteintes à ses intérêts patrimoniaux ,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200834

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

partage de la succession de feue Désirée X... en exécution de deux lettres manuscrites, dont il estimait qu'elles constituaient un testament, leur interdisaient de contester la validité desdites dispositions

Source officielle