AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137266dcd580146774257cf
12 décembre 2006
12 décembre 2006
revenant à Raphaëlle dans le cadre du partage successoral et d'avoir ordonné la désignation d'un tiers administrateur à cette fin ; Attendu que c'est par une décision motivée et sans dénaturer les dispositions
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1ère chambre civile B
6162678012fe6a3e85a6c7ae
11 mars 2014
11 mars 2014
2], Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne : a) du lieu où le testateur a disposé, ou b) d'une nationalité possédée par le testateur,
Source officielle