qu'il ait conclu un contrat de travail antérieurement à sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ne le dispense pas de faire viser ce contrat de travail

pas une attestation établie pour sa production en justice au sens de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en retenant que cette attestation ne satisfait pas aux conditions édictées par l'article

souci de protection du salarié, de telle sorte que lui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que la convention susvisée n'a pas été signée par les parties

ou moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 tel qu'édicté par l'article 1er, II, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la

MOTIFS - Sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du 5 août 2021-1040: La salariée soutient que: - les dispositions relatives à la vaccination obligatoire ne font pas partie des dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 26 juin 1986 prévoyant toutefois la poursuite du contrat de travail en cas d'acceptation d'un salaire correspondant aux capacités réelles du salarié

Fabre, Pesage pour une durée de douze mois, en qualité de vendeuse ; qu'il était prévu un horaire de 31 heures par semaines ; que le 25 mai 1990 la société a modifié les horaires de travail de la salariée

de ses demandes alors, selon le moyen, que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié

B, entré irrégulièrement en France en 2013, n'a jamais disposé du visa de long séjour requis par les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

que cette disposition n'est applicable que dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence

Aussi conformément aux règles ci-avant visées, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix

par l'article 5-2 de la Convention de Berne, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

d'une somme équivalente à trois mois de salaires au titre de dommages-intérêts; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 28 octobre 1992 avec effet au 31 décembre 1992; que le salarié

des systèmes de ventilation aspirante ; plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des poussières ; le danger sur la santé des salariés

visant les agents de direction sont identiques à celles de l'article 58 relatif aux agents des autres catégories), prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail des salariés âgés de 65 ans

étaient exposés aux poussières d'amiante et a notamment exigé un contrôle de l'atmosphère, la mise en place d'installations de protection collective et la mise à la disposition des salariés d'équipements

X... a été licencié pour inaptitude au travail pour lequel il avait été embauché ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture