décidé que la cession de quotes-parts de syndicat d'étalon était une cession de parts d'une société en participation, alors, selon le pourvoi, qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions

en préambule dès lors qu'elles sont conformes à la jurisprudence usuelle en pareille matière " (arrêt attaqué p. 6, 1, 2 et 3); "alors que les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie de disposition

DEFAUT D'EXPLOITATION, D'EDICTER LUI-MEME LA SANCTION D'EVENTUELS ABUS ; ATTENDU QUE, S'IL EST DEFENDU AUX JUGES PAR LES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET 127 DU CODE PENAL DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS

CONCLUSIONS D'APPEL; SUR LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT UN ARRET DE REGLEMENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT LA CONDAMNATION, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PEUT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

préjudice moral, sont conformes à la jurisprudence de la Cour et doivent être retenues ; " alors qu'aux termes de l'article 5 du Code civil, il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

A LA DATE DE L'ACCIDENT, DE MANIERE A DETERMINER LE NOMBRE D'ANNEES AU COURS DESQUELLES SON CONJOINT SUBIRAIT UNE PERTE DE RESSOURCES, LA COUR N'A NULLEMENT PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET

soumission des régimes complémentaires au code de la mutualité, et donc de l'éviction de concurrents potentiels ; mais que l'article 5 du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition

peut être reconnu à des faits d'une exceptionnelle gravité qui attentent à la vie humaine ou à l'intégrité physique des personnes ; "alors qu'il est défendu aux juges de d prononcer par voie de disposition

que le dispositif de droit interne ne permettait pas la réparation du préjudice personnel de l'enfant ; que, cependant, l'article 5 du Code civil fait défense aux juges de prononcer par voie de dispositions

(arrêt p.10) ; 1/ ALORS QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en rejetant la prétention de la MACIF

diffuser, sur quelque support que ce soit, des messages ou séquences publicitaires faisant état d'une possibilité d'octroi, par elle, de "crédits immobiliers", la cour d'appel a statué par voie de disposition

considérée, et qu'au surplus, la cour d'appel ne saurait se référer à des mesures dites "nécessaires" susceptibles d'être plus exigeantes que les mesures légales sans édicter, par elle-même, des dispositions

LOCATION MEUBLEE ; QUE, DES LORS, LA COUR QUI A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE VU DE LA SEULE QUALITE DE BAILLEUR N'A PAS, STATUANT EN SURPLUS PAR VOIES DE DISPOSITIONS

Constitution du 4 octobre 1958 ; - au droit de propriété garanti par l'article 17 DDH ; en ce qu'ils : 1°) ne font pas obstacle -faute de sanction adéquate à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LES PARTIES A MEME DE DEBATTRE DE LA NULLITE PAR ELLE RELEVEE D'OFFICE ET QUI A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS

la caisse primaire d'assurance maladie, à verser à celle-ci, dans les limites des conclusions déposées par elle, la somme de 70 000 francs, la cour d'appel qui n'a nullement prononcé par voie de dispositions

pris en ses deux branches : Attendu que la société Jean Caby fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement de type «classique » tel que détaillé au dispositif du présent arrêt ; (arrêt pp. 6-7) 1° ALORS QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition