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11 822 résultats pour « dissolution judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01158

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X... a demandé en justice que soit constatée la réalisation de l'objet de la société Le Paradis d'Eze (la société) et que soit en conséquence prononcée sa dissolution ; Attendu que, pour accueillir cette

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110607

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... et désigné Mme Z... en qualité de liquidateur et précisé que la dissolution de la société civile des docteurs Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d97

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Invoquant l'inexécution par les autres associés de leurs obligations, il sollicite, au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil, la dissolution judiciaire de la société Danaid avec effet au 1er janvier

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b635fc51457d0f882dbb6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

diriger la SCI [U] jusqu'à ce que le tribunal prononce la dissolution judiciaire de la société et désigne un liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En effet, le 16 décembre 2025, Monsieur [V] [J] a fait assigner la société MARBRERIE JEAN [J] et Madame [Y] [J] devant le tribunal de commerce de LORIENT afin que soit ordonnée la révocation judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 13 des statuts, une offre de rachat directement ou par un repreneur, - qu'il convient d'assortir cette obligation d'une astreinte et, à défaut d'exécution dans les trois mois, d'ordonner la dissolution

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de la société de fait à titre subsidiaire, ordonner la dissolution judiciaire de la société de fait Orl [11] avec effet rétroactif au 30 juin 2015 à titre infiniment subsidiaire, si la cour retenait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e0354f98d9699d4fbf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Pau a : - prononcé la dissolution judiciaire de la SCI Elizza inscrite au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c1

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Z... au paiement de diverses sommes au titre de sa responsabilité et, d'autre part, à la révocation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

61372109cd580146773f0742

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Xavier B... avait manqué à ses obligations contractuelles de fermier et d'évaluer, le cas échéant, les dommages causés à l'exploitation ; qu'entre temps Mme Michèle Z... a demandé la dissolution judiciaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond

6717406e6a24f8a713323bc2

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La dissolution judiciaire de la SCI 1973 au sein de laquelle étaient associés à parts égales M. [M] [R] et M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Saisi d’une demande de dissolution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a613c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application du texte susvisé, la mésentente entre les associés et la disparition de l'affectio societatis ne constituent un motif de dissolution judiciaire que pour autant qu'en résulte une paralysie

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c04fcdc6046d472bf1ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse, le 12 mai 2025, par des écritures dans lesquelles elle demande au président du tribunal judiciaire : - d’ordonner la dissolution de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6686e280e74459e0c7eceaa5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La préfecture sollicite la dissolution judiciaire du Fonds de dotation en ce qu'elle considère que ce dernier finance des activités cultuelles et a procédé à des appels à la générosité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb60ecece1704f5747542

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil, des statuts de la société et de la paralysie totale de la société, il demandait au juge de première instance de : - prononcer la dissolution judiciaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00312

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

à l'absence de volonté collective contraire, puis en sollicitant la dissolution judiciaire nonobstant la résolution du 5 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c421d0

Cassation

20 décembre 1976

20 décembre 1976

DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT CONFONDU DISSOLUTION

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

aux fins de sa dissolution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86699cb86fa851c25cbe5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a été jugé qu'un fonds de dotation dont la dissolution a été prononcée par une décision judiciaire, assortie de l'exécution provisoire, pouvant, nonobstant la désignation d'un liquidateur judiciaire

Source officielle