AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01158
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X... a demandé en justice que soit constatée la réalisation de l'objet de la société Le Paradis d'Eze (la société) et que soit en conséquence prononcée sa dissolution ; Attendu que, pour accueillir cette
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110607
4 octobre 2017
4 octobre 2017
X... et désigné Mme Z... en qualité de liquidateur et précisé que la dissolution de la société civile des docteurs Y...
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