l'infraction d'abus de biens sociaux dont Thierry Y... a été déclaré coupable, cette infraction ayant été commise au préjudice de la société Demosphere ; que ni la perte de chance de percevoir des dividendes

condamnation sur ce fondement sans se prononcer sur le montant de l'insuffisance d'actif de la société débitrice ni sur le montant du préjudice subi par les créanciers en raison de l'insuffisance des dividendes

Z... de la déchéance qu'il encourait, l'ordonnance du 14 février 1991 a énoncé : "disons que ce créancier pourra ainsi participer, s'il y a lieu, aux diverses répartitions et dividendes postérieurs à la

cassation

en réalité de 37 850 000 euros ; qu'il était en effet prévu, au profit des acquéreurs, la restitution d'une partie du prix de vente, à concurrence de 4 400 000 euros, sous la forme d'un « droit à dividende

cessation des paiements avait été fixée au 1er juillet 1992 puis retenu que le débiteur a été mis en demeure par le commissaire à l' exécution du plan dès le 2 avril 1992 d'avoir à verser le reliquat de dividendes

8 annuités moyennant 8 dividendes annuels et successifs aux taux suivants : Dividende N+1 5% DividendeN+2 5% Dividende N+3 15% DividendeN+4 15% DividendeN+5 15% DividendeN+6 15% Dividende N+7 15% DividendeN

société Holding RC ; que les époux X... ont saisi le tribunal arbitral constitué en application de la clause compromissoire stipulée dans les conventions demandant la restitution de l'acompte sur dividendes

du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes

Z... avait cédé gratuitement à sa concubine Mme A..., des actions de la société Z... d'une valeur considérable ayant en outre vocation à lui procurer d'importants dividendes et que cette concubine avait

X... le 11 septembre 2015 ; qu'estimant qu'il aurait dû percevoir des dividendes jusqu'à cette date, M.

préjudice subi du fait de la perte des actions gratuites d'entreprise et de la dissimulation du statut SD3 et de ses effets et d'indemnité réparant le préjudice subi de la perte du droit aux dividendes

de très gros clients en résultant ; qu'en se bornant, pour dire que les difficultés économiques de cette société étaient, pour une part importante, le résultat des distributions de réserves et de dividendes

branche : Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à paiement d'intérêts sur la créance du Crédit foncier de France par la SCI lors du paiement des dividendes

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque les dividendes

fictif et la constitution de dividendes fictifs, ainsi que les éléments constitutifs du délit résultant de la répartition des dividendes et de l'intention délictuelle; que la cour d'appel, qui ne s'est

d'observer que ces prélèvements n'étaient pas disproportionnés par rapport à la situation financière de la société, qui réalisait chaque année des résultats bénéficiaires et distribuait en sus des dividendes

rejet